Tribunal correctionnel de Malines, 21 janvier 2015
Le tribunal a condamné un chef d'entreprise qui servait d'intermédiaire pour la mise au travail de main d'œuvre dans le secteur horticole. Il a été condamné pour traite des êtres humains à des fins d'exploitation économique à l’égard d’au moins neuf travailleurs saisonniers roumains.
Selon le prévenu, son entreprise unipersonnelle était active dans la prestation de services aux travailleurs roumains qui étaient employés par son intermédiaire dans une quinzaine d'entreprises horticoles. Il se serait chargé de trouver le logement des travailleurs, qui vivaient et travaillaient le plus souvent quelques mois seulement en Belgique. Il a déclaré avoir commencé cette prestation de services en 2009 et avoir aidé ainsi quelque deux cents personnes à trouver du travail. Il a indiqué qu'ils lui payaient un montant honorable pour ses services.
Les choses ont commencé à bouger après un contrôle de l'inspection sociale dans l'une des entreprises horticoles, où des travailleurs étaient mis au travail par son entremise. Aucun d'entre eux n'avait ses documents personnels sur lui. C’est le prévenu qui est venu apporter les cartes d'identité et les permis de travail. Quatorze travailleurs roumains ont été entendus. Il est ressorti des auditions notamment que les travailleurs n'avaient pas signé de contrat de location avec le prévenu mais qu'ils lui payaient quand même environ 200 euros par personne par mois. Ces dortoirs se trouvaient dans des immeubles à peine habitables, sans confort, et les travailleurs y étaient entassés pour passer la nuit. Pour le transport depuis et vers le lieu de travail, ils devaient débourser 200 euros par mois, même s'ils s'y rendaient à vélo. En outre, le prévenu demandait aussi de l'argent pour le transport vers le magasin (100 euros par mois), les frais de traduction et d'autres prestations de services (100 euros par mois). Si les travailleurs voulaient revenir l'année suivante, ils devaient payer une sorte de pot-de-vin de 140 euros par mois. L'un dans l'autre, il ne restait plus aux travailleurs que la moitié de leur salaire, soit environ 500 euros. Les travailleurs étaient mécontents de leur situation mais n'osaient pas le dire car ils craignaient le prévenu, originaire de la même région qu'eux. Leur famille serait menacée s'ils refusaient de payer.
Le prévenu avait déjà été condamné en 2013 par la cour d'appel d'Anvers pour emploi illégal et service de placement interdit. Le prévenu était cependant poursuivi dans cette affaire pour traite des êtres humains. Le tribunal a estimé que le prévenu était poursuivi ici pour d'autres faits que ceux pour lesquels il avait été condamné en 2013. C’est pourquoi le tribunal a estimé que le principe non bis in idem n'est pas violé lorsque les éléments constitutifs de deux infractions ne sont pas les mêmes. Finalement, le tribunal a condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement de deux ans, assortie d'une amende de 49.500 euros. Le juge a également ordonné la confiscation d'un avantage patrimonial de 25.000 euros. Myria, qui s'était constitué partie civile dans cette affaire, a reçu un euro symbolique de dédommagement.
Cette décision a été confirmée dans son ensemble par la cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 4 février 2016.