Régularisation humanitaire et médicale
Les autorisations de séjour pour raisons humanitaires et pour raisons médicales sont souvent mises dans le même sac. Pourtant, il s’agit de deux procédures très différentes. Pour l’une, le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration (ou l’Office des étrangers) décide sur base d’un pouvoir discrétionnaire. L’autorisation de séjour pour raison médicale se rapproche d’une forme de protection internationale.
Article 9bis : régularisation humanitaire
En principe, il faut introduire une demande de séjour à partir de l’étranger. Si la personne séjourne déjà (irrégulièrement) en Belgique et qu’il lui est impossible ou très difficile de retourner dans son pays d’origine, elle peut introduire sa demande en Belgique pour circonstances exceptionnelles (maladie, procédures en cours…). La base légale de ceci est l’article 9bis de la loi sur les étrangers. L’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ressort en principe du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers qui décide si un étranger peut ou non séjourner en Belgique.
Article 9ter : régularisation médicale
L’article 9ter de la loi sur les étrangers est la base légale de l’autorisation de séjour pour raisons médicales. Le législateur a fixé différents critères à ce sujet : la gravité de la maladie, la possibilité de recevoir un traitement approprié dans le pays d’origine et l’accès à ce traitement. L’Office des étrangers décide du sort réservé aux demandes de régularisation médicale.
Publication
La migration en chiffres et en droits 2018
Dans ce rapport annuel, Myria analyse l’actualité migratoire et évalue les politiques et pratiques en termes de respect des droits fondamentaux. Il en tire des conclusions et formule des recommandations.
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La migration en chiffres et en droits 2018 (communiqué)
Ce mardi 26 juin paraît La migration en chiffres et en droits 2018. Dans ce rapport annuel, Myria analyse l’actualité migratoire de la période écoulée et évalue les politiques et pratiques en termes de respect des droits fondamentaux. Il en tire des conclusions et formule des recommandations.
Chiffres
Régularisation de séjour
Chiffres
Populations et mouvements
Article
ENNHRI met en garde contre un affaiblissement de la CEDH
Le 12 et 13 avril 2018 aura lieu une conférence high-level à Copenhague. Les chefs de gouvernement des 47 états qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), se pencheront sur les réformes au système CEDH. ENNHRI réagit sur le projet de déclaration commune. Il avertit pour l’affaiblissement du système CEDH.
Publication
Parallel report for the Committee on the Rights of the Child
Rapport parallèle conjoint au Comité des droits de l’enfant de Myria, Unia et du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale au Comité des droits de l’enfant