Régularisation humanitaire et médicale
Les autorisations de séjour pour raisons humanitaires et médicales* sont souvent mises dans le même sac. Pourtant, il s’agit de deux procédures très différentes. Elles découlent notamment des obligations internationales liant la Belgique. En principe, c’est le membre du gouvernement compétent pour l’asile et la migration qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour la procédure humanitaire. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers (OE) qui décide. L’autorisation de séjour pour raisons médicales est, quant à elle, une forme de protection. Elle découle notamment des obligations internationales liant la Belgique.
*Elles sont désignées comme très souvent dans la pratique, par le terme officieux de régularisation.
Article 9bis : régularisation humanitaire
En principe, il faut introduire une demande de séjour à partir de l’étranger. Si la personne séjourne déjà (irrégulièrement) en Belgique et qu’il lui est impossible ou très difficile de rentrer dans son pays d’origine, elle peut introduire sa demande en Belgique pour circonstances exceptionnelles (maladie, procédures en cours…). La base légale de la démarche est l’article 9bis de la loi sur les étrangers. L’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ressort en principe du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers qui décide si un étranger peut ou non séjourner en Belgique.
Article 9ter : régularisation médicale
L’article 9ter de la loi sur les étrangers est la base légale de l’autorisation de séjour pour raisons médicales. Le législateur a fixé différents critères pour ce faire : la gravité de la maladie, la possibilité de recevoir un traitement approprié dans le pays d’origine et l’accès au traitement. L’Office des étrangers décide du sort réservé aux demandes de régularisation médicale.

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Crise de l’accueil : 8 institutions de défense des droits humains invitent l’Europe et les Nations unies à examiner les violations de droits humains
Les 8 institutions rappellent que les tribunaux belges ont déjà condamné l’Etat belge plus de 7.000 fois et que le Conseil d'État a récemment suspendu la décision du gouvernement de ne plus offrir d’accueil aux hommes seuls.
![[Lettre d’information] Myriade de septembre 2023](/cache/made/files/Gevangenis_Tongeren_1_360_360_s_c1.jpg)
[Lettre d’information] Myriade de septembre 2023
Dans la Myriade du mois de septembre : une lettre ouverte sur la crise de l'accueil, une visite à la prison de Tongres avec le CCSP, des nouvelles du REM et la réunion de contact Protection internationale. Le petit plus ? Répondez à notre enquête sur notre site web !
![[Lettre d’information] Myriade d’août 2023](/cache/made/files/traces-1682265_1920_360_360_s_c1.jpg)
[Lettre d’information] Myriade d’août 2023
Dans notre lettre d’information du mois d’août : la Belgique disposera d’un mécanisme national de prévention pour surveiller les droits de personnes privées de liberté, le solde migratoire en 2022, la publication du rapport annuel du REM (niveau national) et Myria recrute.
![[Lettre d’information] Myriade de mai 2023](/cache/made/files/AfbeeldingFR_360_360_s_c1.png)
[Lettre d’information] Myriade de mai 2023
Dans la Myriade du mois de mai, on parle notamment du cahier « Régularisation humanitaire et médicale » de Myria, de la première réunion de contact « Sanction » et du protocole avec le Conseil Central de Surveillance Pénitentière.
[Communiqué de presse] Moins de personnes régularisées pour motif humanitaire, plus de personnes refusées au séjour
Le deuxième cahier Régularisation humanitaire et médicale du rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2023 vient d’être publié. Dans celui-ci, Myria présente les chiffres concernant les demandes, les décisions et les principales nationalités concernées. Il avance aussi une recommandation dans cette matière.
La migration en chiffres et en droits 2023 : le rapport annuel de Myria
Myria publie le cahier « Droit de vivre en famille », le cinquième chapitre du rapport annuel « La migration en chiffres et en droits 2023 ». Il se penche sur les coûts de la procédure de regroupement familial.