Régularisation humanitaire et médicale
Les autorisations de séjour pour raisons humanitaires et médicales* sont souvent mises dans le même sac. Pourtant, il s’agit de deux procédures très différentes. Elles découlent notamment des obligations internationales liant la Belgique. En principe, c’est le membre du gouvernement compétent pour l’asile et la migration qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour la procédure humanitaire. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers (OE) qui décide. L’autorisation de séjour pour raisons médicales est, quant à elle, une forme de protection. Elle découle notamment des obligations internationales liant la Belgique.
*Elles sont désignées comme très souvent dans la pratique, par le terme officieux de régularisation.
Article 9bis : régularisation humanitaire
En principe, il faut introduire une demande de séjour à partir de l’étranger. Si la personne séjourne déjà (irrégulièrement) en Belgique et qu’il lui est impossible ou très difficile de rentrer dans son pays d’origine, elle peut introduire sa demande en Belgique pour circonstances exceptionnelles (maladie, procédures en cours…). La base légale de la démarche est l’article 9bis de la loi sur les étrangers. L’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ressort en principe du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire d’État à l’asile et à la migration. Dans la pratique, c’est l’Office des étrangers qui décide si un étranger peut ou non séjourner en Belgique.
Article 9ter : régularisation médicale
L’article 9ter de la loi sur les étrangers est la base légale de l’autorisation de séjour pour raisons médicales. Le législateur a fixé différents critères pour ce faire : la gravité de la maladie, la possibilité de recevoir un traitement approprié dans le pays d’origine et l’accès au traitement. L’Office des étrangers décide du sort réservé aux demandes de régularisation médicale.
Publication
[MNP] Rapport de visite du centre de rapatriement 127bis
Le Mécanisme national de prévention des mauvais traitements en détention (MNP) publie le premier rapport de visite du centre de rapatriement 127bis, rédigé par Myria dans le cadre de son mandat en tant qu'organisme spécialisé du MNP. La visite s’est déroulée du 20 au 23 octobre 2025.
[Communiqué de presse] La lutte contre la migration secondaire doit également tenir compte des besoins réels des personnes en fuite
Myria publie le deuxième cahier de son rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2026 axé sur la protection internationale. Ce cahier présente les chiffres relatifs aux demandes de protection introduites en Belgique et les décisions prises par les autorités. Il aborde également le phénomène des flux migratoires de réfugiés et de demandeurs d’asile entre États membres de l’UE (communément appelés « mouvements secondaires ») et les mesures prises au niveau européen et belge pour les contenir.
Publication
La migration en chiffres et en droits 2026, le rapport annuel de Myria
Myria publie « Protection internationale », le second cahier thématique du rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2026. Le cahier revient sur les chiffres relatifs aux demandes de protection introduites en Belgique et les décisions prises par les autorités. Il aborde également le phénomène des flux migratoires de réfugiés et de demandeurs d’asile entre États membres de l’UE (communément appelés ‘mouvements secondaires’) et les mesures prises au niveau européen et belge pour les contenir.
Publication
[Lettre d’information] Myriade d’octobre
Le Myriade d'octobre: le chiffre du mois, l'état des lieux actualisé sur la crise de l'accueil et la visite préventive du Mécanisme national de prévention
Publication
[Lettre d’information] Myriade d’août
Dans la Myriade d'août : le chiffre du mois , la formation sur la loi du Conseil du Contentieux des Étrangers et un nouveau projet : AnalysIs of humaN SmugglInG and Human Trafficking
Publication
[Lettre d’information] Myriade de juillet
Dans la Myriade de juillet : le rapport d'activité, la campagne Blue Heart et la loi relative à l’apatridie.