Depuis la loi du 13 avril 1995, la traite des êtres humains est punissable en Belgique. Mais c’est déjà depuis 1994 que les victimes étrangères qui collaborent avec les autorités peuvent bénéficier de titres de séjour spécifiques. La Belgique a dû ensuite adapter sa législation aux nouveaux instruments internationaux et européens adoptés.

Des modifications-clés ont ainsi été apportées par une loi du 10 août 2005. Cette loi a introduit l’incrimination spécifique de la traite des êtres humains dans le code pénal et a modifié l’article 77bis de la loi sur les étrangers de 1980 pour en faire l’article de base du trafic d’êtres humains. Une loi du 15 septembre 2006 a par ailleurs introduit dans la loi sur les étrangers de 1980 les dispositions relatives aux titres de séjour qui étaient contenues précédemment dans une circulaire et des directives ministérielles.

Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000 :

• Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer > entré en vigueur le 28 janvier 2004, pour la Belgique le 10 septembre 2004
• Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants > entré en vigueur le 25 décembre 2003, pour la Belgique le 10 septembre 2004

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée le 17 novembre 2005 par la Belgique. Elle n’est entrée en vigueur, de manière effective, qu’à partir du 1er août 2009 dans notre pays.

Directives et décisions-cadres de l’Union européenne

• Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
• Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
• Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains : remplacé par la directive 2011/36/UE

Code pénal du 8 juin 1867 (Chapitres IIIbis et IIIter) : version consolidée

Modifications

• Loi du 31 mai 2016 complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Loi du 24 juin 2013 portant répression de l’exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes
• Loi du 29 avril 2013 modifiant l’article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d’un marchand de sommeil
• Loi du 29 avril 2013 visant à modifier l’article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d’étendre la définition de la traite des êtres humains
• Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
• Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains : version consolidée

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : version consolidée

Modifications

• Loi du 30 mars 2017 modifiant l’article 61/2 afin de remplacer l’ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains
• Loi du 31 mai 2016 complétant la mise en œuvre des obligations européennes en matière d’exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Loi du 24 juin 2013 portant répression de l’exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes
• Loi du 15 septembre 2006, articles 64-68 (statut de séjour des victimes de traite ou de trafic aggravé)
• Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
• Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains: version consolidée

Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains : version consolidée

Modifications

• Arrêté royal 21 juillet 2014

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : version consolidée

Modifications

• Arrêté royal du 27 avril 2007

Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la reconnaissance des centres spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l’agrément pour ester en justice

Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains

Circulaires abrogées

• Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre d’une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
• Modification du 17 avril 2003 des directives du 13 janvier 1997 à l’Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l’inspection des lois sociales et de l’inspection sociale relatives à l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains
• Directives du 13 janvier 1997 à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l’inspection des lois sociales et de l’inspection sociale relatives à l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains
• Circulaire du 7 juillet 1994 concernant la délivrance de titres de séjour et des autorisations d’occupation (permis de travail) à des étrangers(ères), victimes de la traite des êtres humains

Arrêté royal du 28 juin 2023 relatif à l'octroi de reconnaissance aux centres spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des victimes de traite et de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains et à l'agrément pour ester en justice