Recommandations

Myria veille sur la protection des droits des étrangers et des victimes de traite et de trafic des êtres humains en Belgique. Si certaines législations, règles et pratiques contreviennent à cette protection, il fait des recommandations pour les améliorer.

Vous trouverez dans notre base de données (à terme) toutes les recommandations que Myria a formulées au courant des dernières années. Quel est le problème, comment y remédier et avec quels instruments en mesurer l’effet ? Pour chaque recommandation, nous faisons le point.

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Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12

1 Janvier 2019
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.

Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11

1 Janvier 2019
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.

Initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale pour améliorer les connaissances en matière de flux migratoires et de présence étrangère sur le territoire belge - 2019/10

1 Janvier 2019
Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.

Dynamiser la recherche en améliorant la qualité et l’accessibilité des données du Registre national - 2019/9

1 Janvier 2019
Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.

Mettre en place un mécanisme national et indépendant de contrôle de la détention comme le prévoit l’OPCAT, le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture - 2019/8

1 Janvier 2019
Myria recommande que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT) soit ratifié et qu’un mécanisme national de prévention, qui réponde au critère d’indépendance et de professionnalisme requis, soit mis en place. Ce mécanisme devra pouvoir contrôler tous les lieux de privation de liberté, en ce compris de détention administrative des étrangers.

Développer des alternatives à la détention - 2019/7

1 Janvier 2019
Myria souhaite rappeler son opposition de principe à la détention de familles avec enfants. Myria recommande : de renforcer les moyens octroyés aux alternatives à la détention; de mettre en place une évaluation régulière et transparente des alternatives existantes pour en permettre une éventuelle amélioration; le développement d’autres alternatives, telles que de se présenter régulièrement aux autorités, la remise de document d’identité ou encore le dépôt d’une garantie financière, l’élection d’un garant, une résidence désignée, la vie dans une communauté, etc.; que les alternatives ne soient pas réservées aux familles avec enfants mais d’également les prévoir pour des adultes sans enfants (personnes en séjour irrégulier et demandeurs de protection internationale se trouvant sur le territoire ou à la frontière).

Faciliter le droit à la vie privée et familiale pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale - 2019/5

1 Janvier 2019
Myria demande que la Belgique facilite le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale et a formulé à cet égard plusieurs recommandations, dont : étendre le regroupement familial à certains membres de la famille qui font partie de l’unité familiale et sont à charge du bénéficiaire de la protection internationale, et ; offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.