Recommandations

Myria veille sur la protection des droits des étrangers et des victimes de traite et de trafic des êtres humains en Belgique. Si certaines législations, règles et pratiques contreviennent à cette protection, il fait des recommandations pour les améliorer.

Vous trouverez dans notre base de données (à terme) toutes les recommandations que Myria a formulées au courant des dernières années. Quel est le problème, comment y remédier et avec quels instruments en mesurer l’effet ? Pour chaque recommandation, nous faisons le point.

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Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12

1 Janvier 2019
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.

Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11

1 Janvier 2019
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.