Recommandations

Myria veille sur la protection des droits des étrangers et des victimes de traite et de trafic des êtres humains en Belgique. Si certaines législations, règles et pratiques contreviennent à cette protection, il fait des recommandations pour les améliorer.

Vous trouverez dans notre base de données (à terme) toutes les recommandations que Myria a formulées au courant des dernières années. Quel est le problème, comment y remédier et avec quels instruments en mesurer l’effet ? Pour chaque recommandation, nous faisons le point.

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Ancrer des critères de « circonstances exceptionnelles » dans la réglementation - 2018/3

26 Juin 2018
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation des critères de « circonstances exceptionnelles » qui permettent d’introduire une demande de regroupement familial à la commune. Outre ces critères, Myria recommande également de laisser ouverte la possibilité d’une appréciation discrétionnaire de « circonstances exceptionnelles », ce qui implique qu’un examen approfondi et concret puisse aussi avoir lieu (avec motivation conforme) conformément à l’article 8 de la CEDH, à l’exigence d’effectivité de la directive sur le regroupement familial, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à tous les autres intérêts et circonstances pertinents (conformément au devoir d’évaluation individuelle comme repris à l’article 17 de la directive sur le regroupement familial). Enfin, Myria recommande d’ancrer dans la réglementation un délai maximum de traitement de 3 mois pour juger de la présence de circonstances exceptionnelles (et donc de la recevabilité de la demande de regroupement familial).

Ancrer une procédure contraignante dans les procédures de regroupement familial d’examen de l’article 8 CEDH et 17 de la directive sur le regroupement familial - 2018/4

26 Juin 2018
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation, une procédure standard contraignante visant à imposer, lors du traitement d’une requête de regroupement familial, dans le cas où les conditions légales pour le regroupement familial ne sont pas (totalement) remplies : L’obligation de vérifier, systématiquement, et de façon circonstanciée, si la demande ou le refus du droit de séjour n’entraîne pas de risque de violation de l’article 8 de la CEDH. L’obligation d’évaluer, systématiquement, en vertu de l’article 17 de la directive sur le regroupement familial, chaque requête individuellement, et ce faisant, de prendre en compte tous les facteurs pertinents, y compris la nature et la solidité du lien familial