Myria appelle les autorités à mettre à la disposition du Mécanisme national de prévention les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions. Myria encourage les autorités à faire le nécessaire pour que les lieux relevant des entités fédérées fassent l’objet d’une surveillance par un mécanisme de prévention. Myria appelle les autorités à ratifier l’OPCAT.

Myria appelle à ce que les droits reconnus à tout détenu soient garantis et respectés à l’égard de tous, y compris les détenus sans droit de séjour. Myria appelle à garantir l’accès des étrangers sans droit de séjour aux alternatives à l’emprisonnement : au stade préliminaire de la procédure pénale, en leur donnant accès aux alternatives à la détention préventive ; au stade du jugement, en leur donnant accès aux mesures et peines alternatives ; et au stade de l’exécution des peines, en leur garantissant l’accès aux modalités d’exécution de la peine conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. L’absence de droit au séjour compliquant la mise en place d’alternatives à l’enfermement et de dispositifs visant à préparer une réintégration dans la société, Myria recommande de circonscrire les hypothèses dans lesquelles il peut être procédé à un retrait de droit au séjour pour des motifs d’ordre public. Myria recommande par ailleurs de poursuivre la réflexion autour de la création d’un statut générateur de droits à l’égard des personnes inéloignables, de manière à faciliter leur (ré) insertion dans la société belge.

Myria recommande de rendre publiques les directives policières sur l’éloignement des étrangers et de publier la liste exhaustive des moyens de contrainte autorisés. Myria recommande de clarifier le cadre juridique légal quant aux fouilles à nu réalisées dans le cadre du retour forcé. Myria recommande d’avoir recours à l’enregistrement vidéo pour effectuer le contrôle sur les retours forcés. Myria recommande de doter les mécanismes de contrôle de moyens financiers suffisants pour mener à bien leurs missions.

Myria plaide pour que davantage de garanties procédurales soit reconnues aux individus, passant par un devoir d’information renforcé et la prise d’une décision écrite et attaquable a posteriori avec un droit de réponse, avant de conclure de manière définitive au manque de collaboration.

Encourager la prise en compte du fonctionnement de la mémoire dans le cadre des auditions lors des formations organisées pour les services de première ligne et les magistrats.

Porter une attention spécifique à la prise en compte des particularités des victimes de traite dans la rédaction des procès-verbaux d’audition.

Porter une attention spécifique à la prise en compte des particularités des victimes de traite dans la rédaction des procès-verbaux d’audition.

Souligner l’importance, au niveau des services de police, de cocher la rubrique « traite des êtres humains » dans le rapport administratif de contrôle d’un étranger.

Garantir le droit à une assistance juridique gratuite dès le début de l’enquête et tout au long de la procédure pour toutes les victimes de traite des êtres humains.