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Loi sur les visites domiciliaires : des conditions vagues et peu de garanties

30 Juillet 2025
Loi sur les visites domiciliaires : des conditions vagues et peu de garanties

Avec l’« accord de l’été », le gouvernement fédéral s’est accordé sur un projet de loi qui rend possible les visites domiciliaires en vue d’arrestation des étrangers sans papiers qui représentent une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Sur demande de la Ministre à l’asile et à la migration, Myria a communiqué un avis sur ce nouveau dispositif législatif.