Le tribunal s’est prononcé sur un dossier de traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique dans le secteur de la construction impliquant quinze victimes, essentiellement de nationalité afghane et iranienne. La prévenue, une femme de nationalité néerlandaise, était également poursuivie pour des infractions au droit pénal social.   

Le dossier a été ouvert en 2017 à la suite de l’appel à la police d’une victime qui s’était disputée avec la prévenue. Lorsque la police est arrivée sur place, elle a constaté que plusieurs hommes se trouvaient dans une pièce de vie, ainsi que du matériel de travail, ce qui a laissé supposer que l’entreprise était établie à cette adresse. Dans les années qui ont suivi, la police a reçu d’autres plaintes à l’encontre de la prévenue.   

Il ressort de l’enquête que la prévenue recrutait principalement des personnes en séjour irrégulier et des demandeurs d’asile dans des centres d’accueil afin qu’ils travaillent pour elle dans le secteur de la construction, notamment dans la démolition, la maçonnerie et parfois le nettoyage. Elle leur promettait de les rémunérer et de régulariser leurs papiers. En réalité, elle faisait travailler les hommes de très longues journées, entre 12 et 15 heures par jour, sept jours sur sept. Ils n’étaient pas payés, ou très peu. Ils avaient à peine de quoi manger et n’avaient pas d’argent pour acheter de la nourriture. Nombre d’entre eux étaient affamés, car ils exerçaient un travail physiquement pénible. S’ils percevaient tout de même un salaire, celui-ci était amputé d’un loyer. Ils pouvaient loger chez la prévenue, souvent dans des conditions inhumaines (à quatre dans une chambre, dormant à même le sol). La plupart du temps, les ouvriers logeaient sur le chantier où ils travaillaient. Ils dormaient à même le sol, sans sanitaires, électricité, ni eau chaude. Ils ne disposaient pas d’équipements de protection. S’ils se blessaient au travail, ils ne recevaient aucun soin et devaient simplement continuer à travailler. Lorsque les travailleurs réclamaient leur argent, la prévenue devenait agressive et les menaçait ou menaçait de les faire expulser du pays en les dénonçant à la police. Lorsque l’une des victimes était tombée trop malade pour travailler, elle avait été mise à la rue du jour au lendemain.   

Toutes les entreprises étaient enregistrées au nom de ses enfants. Elle faisait partir l’argent qu’ils gagnaient directement aux Pays-Bas.   

Le tribunal a estimé que les faits de traite des êtres humains et les circonstances aggravantes vis-à-vis des 15 personnes étaient avérés. Le tribunal a fait référence aux déclarations concordantes des travailleurs, qui se sont tous sentis abusés. Les conditions de travail étaient contraires à la dignité humaine : longues journées de travail, salaires trop bas (voire inexistants), absence de protection sociale, violence morale, dépendance totale pour le transport et mauvaises conditions de logement. Elle abusait de la précarité de leur situation (administrative). Elle se rendait également dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile afin de rechercher les personnes les plus vulnérables : celles qui ne parlaient pas la langue et se trouvaient en situation de séjour précaire. Elle a fait valoir à plusieurs victimes qu’elles ne pouvaient pas aller voir la police parce qu’elles vivaient dans l’illégalité.   

Le tribunal a estimé que le délai raisonnable avait été dépassé.   

La prévenue avait déjà un casier judiciaire et a finalement été condamnée à trois ans de prison et à une amende de 112.000 euros, avec sursis partiel pour les deux peines.   

Huit victimes s’étaient constituées partie civile et ont obtenu un dédommagement pour les salaires impayés, compris entre 12.847 euros et 92.311 euros, ainsi qu’une indemnisation à titre de dommage moral oscillant entre 300 euros et 2.000 euros.   

 Cette décision est définitive.