Plusieurs prévenus et une société de transport, personne morale, avaient été condamnés en première instance pour traite des êtres humains par le tribunal correctionnel de Bruges le 26 mars 2014. La cour d'appel de Gand a adopté un autre point de vue.

Le prévenu principal avait érigé une construction frauduleuse, dans laquelle une entreprise de transport bulgare effectuait des prestations pour une firme belge avec des chauffeurs et des mécaniciens détachés, alors qu’il s’agissait en réalité de l’emploi illégal et de travail clandestin depuis la Belgique de travailleurs bulgares et roumains sans permis de travail.

Selon la cour, la société bulgare avait uniquement contribué à la création d'une construction de détachement fictive et illégale. La société bulgare réalisait des missions de transport en sous-traitance pour le compte de la société en Belgique en faisant appel à des chauffeurs bulgares détachés. L'autorité de contrôle et la base opérationnelle se trouvaient cependant en Belgique. Ces faits ont pu être établis vis-à-vis du principal prévenu et de sa conjointe mais aussi de l'entreprise belge. Un troisième prévenu fut acquitté des préventions.

En ce qui concerne la prévention de traite des êtres humains, la cour a estimé qu'un doute planait sur l'élément constitutif d'emploi « contraire à la dignité humaine ». Le dossier pénal n'a pas permis de déterminer le salaire précis versé à chacun. Le ministère public n'avait en outre pas engagé de poursuites pour absence de paiement ou paiement tardif du salaire. L'argument d'exploitation économique n'a donc pas pu être étayé de manière suffisante. Les déclarations faites à ce propos par les chauffeurs n'étaient pas cohérentes et aucune plainte n'avait été formulée à cet égard. Aucune plainte n'a non plus été introduite concernant des conditions de vie et de travail contraires à la dignité humaine. La cour a donc acquitté tous les prévenus de cette prévention. Les deux prévenus ont vu leur peine ramenée à douze mois d'emprisonnement avec sursis. La société, en tant que personne morale, a quant à elle été condamnée à une amende. La cour a également ordonné la fermeture complète de l'entreprise pendant un an.

Les prévenus ayant été acquittés de la prévention traite des êtres humains, la demande d'indemnisation de Myria a été déclarée non fondée.