La cour d’appel s’est prononcée sur une affaire de traite aux fins d’exploitation économique concernant du personnel domestique au service de diplomates. Les prévenus avaient déjà été condamnés pour ces faits dans un jugement rendu sur opposition le 22 juin 2023 par le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles.   

Les prévenus, des diplomates originaires du Koweït, étaient également poursuivis pour détention illégale et arbitraire de la victime, non-paiement des salaires et autres infractions au droit pénal social.   

La victime, une réfugiée éthiopienne, travaillait depuis 2012 chez les prévenus comme travailleuse domestique au Koweït. En 2017, elle a suivi la famille en Belgique. La victime devait travailler sept jours sur sept et être prête à servir la famille vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle n’avait aucun contact avec le monde extérieur, aucune vie privée et à peine quelques affaires personnelles. Elle ne gagnait presque rien. Elle devait manger les restes des repas de la famille. S’ils étaient fâchés, ils l’insultaient. Elle ne pouvait pas quitter la maison. Toutes les portes étaient verrouillées en l’absence de la famille. Le couple avait confisqué son passeport. Une nuit, elle a pu s’échapper à la faveur d’un oubli des clés sur la porte par le couple. Elle s’est enfuie et a trouvé refuge chez PAG-ASA. Avec l’aide d’une assistante sociale d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, elle a porté plainte auprès de la police.   

En première instance, le tribunal avait estimé que les faits de traite des êtres humains étaient établis. Les prévenus avaient interjeté appel contre cette décision. 

Tout comme le tribunal, la cour d’appel a estimé que les prévenus ne bénéficiaient plus de l’immunité prévue par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En vertu de cette convention, l’immunité et les privilèges cessent d’exister lorsque le personnel diplomatique et les membres de leur famille quittent le pays. De surcroît, l’emploi de la victime dans le ménage n’avait aucun lien avec la mission diplomatique du prévenu. Dans l’intervalle, les prévenus étaient retournés au Koweït.  

Durant la procédure d’appel, les prévenus ont fait valoir que les déclarations de la victime ne reflétaient pas la réalité. La victime n’était pas séquestrée, disposait de son propre téléphone portable et recevait bien un salaire. Selon la cour, les déclarations — parfois contradictoires — de la victime n’ont pas pu être vérifiées sur la base d’autres éléments. La cour a toutefois estimé que l’emploi était contraire à la dignité humaine et qu’il était donc bien question de traite des êtres humains. La victime avait été amenée en Belgique avec un visa touristique et se trouvait donc en situation de séjour précaire. Son emploi n’avait jamais été déclaré et ses revenus dépendaient de la bonne volonté des prévenus. Elle était donc entièrement dépendante des prévenus pour son logement et sa subsistance.   

Les prévenus ont été acquittés pour la prévention de détention de la victime, mais pas pour les autres infractions au droit social.   

Les prévenus ont été condamnés à douze mois de prison avec sursis de trois ans, ainsi qu’à une amende de 40.000 euros. La cour a confirmé l’indemnisation de la victime. La victime a obtenu une indemnisation à titre du dommage matériel (33.327,44 euros, soit les arriérés de salaires) et du dommage moral (5.000 euros).   

Un pourvoi en cassation a été interjeté contre la décision.