Tribunal correctionnel de Termonde, 27 février 2015
Le tribunal a condamné un prévenu et sa société pour traite des êtres humains et diverses préventions de droit pénal social. Ce dernier employait de nombreux ressortissants roumains dans son entreprise de transformation des viandes. Il faisait appel pour ce faire, à côté de son propre personnel, à deux sous-traitants pour du personnel détaché. Or, de nombreuses irrégularités ont été constatées (pas de déclaration LIMOSA, absence de document A1 de détachement montrant un détachement régulier depuis la Roumanie, salaires non conformes et non payés,…).
En ce qui concerne la traite des êtres humains, le tribunal s’est basé sur une décision antérieure du tribunal correctionnel de Gand qui disait que l’emploi de travailleurs étrangers sans permis de travail ou de séjour pour un salaire minimal et variable, sans protection sociale comporte un assujettissement forcé à l’arbitraire et est à qualifier de traite des êtres humains.
En l’espèce, les travailleurs non qualifiés devaient travailler minimum 45 heures par semaine pour un salaire de 100 euros par semaine, ce qui revient à un salaire horaire de 2,22 euros. Les travailleurs devaient par ailleurs payer d’abord une garantie qu’ils perdaient s’ils se désistaient.
Les prévenus étaient également poursuivis pour des faits de marchands de sommeil mais le tribunal les a acquittés de cette prévention.
Ce jugement est définitif.