Tribunal correctionnel de Bruges, 28 juin 2024
Le tribunal s’est prononcé sur un dossier de traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique dans le secteur de la démolition et du tri des déchets en Flandre occidentale. Cinq prévenus, quatre personnes de nationalité roumaine et une personne morale belge étaient poursuivis. La deuxième prévenue, la société, n’a pas comparu. Elle avait été dissoute par voie judiciaire depuis octobre 2023. Le ministère public avait également cité à comparaître la société du quatrième prévenu en tant que civilement responsable de son mandataire. Le quatrième prévenu était le dirigeant de cette société. Tous les prévenus — à l’exception de la cinquième (la comptable) — étaient poursuivis pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique avec circonstances aggravantes. Ils étaient également poursuivis pour plusieurs infractions au droit pénal social, notamment pour non-paiement ou paiement tardif des salaires de 80 personnes. Les faits de traite concernaient 26 travailleurs de nationalité roumaine.
Les faits se sont déroulés entre 2020 et 2022 et ont été mis au jour à la suite d’un accident de la route d’un travailleur roumain avec la voiture de son employeur. Un procès-verbal a d’abord été dressé pour travail au noir, après quoi l’auditeur du travail a chargé les inspecteurs de l’ONSS et du Contrôle des lois sociales de mener une enquête plus approfondie sur les pratiques potentiellement illégales du premier prévenu. Plusieurs contrôles ont été effectués par l’inspection sociale sur des chantiers où des travailleurs roumains mis au travail par les prévenus ont été trouvés et auditionnés.
Les prévenus exécutaient des travaux de démolition et de tri de déchets en sous-traitance pour de grandes entreprises. L’enquête a révélé que les prévenus employaient des dizaines de Roumains par l’intermédiaire de la deuxième prévenue (la société). Le tribunal a estimé que la dissolution de la société n’éteignait pas les poursuites pénales à son encontre, car la deuxième prévenue était déjà passée en chambre du conseil et citée à comparaître devant le tribunal correctionnel avant la dissolution. Le quatrième prévenu était le dirigeant d’une société, la partie civilement responsable. L’enquête a également révélé qu’il avait utilisé un homme de paille souffrant d’un handicap mental. Il avait fait enregistrer la société au nom de ce travailleur sans que celui-ci n’en saisisse les tenants et aboutissants, afin de rester lui-même autant que possible sous les radars. Le premier prévenu, le troisième prévenu et le quatrième prévenu étaient des parents éloignés. Ils avaient travaillé ensemble au début, mais s’étaient perdus de vue en raison d’un différend familial.
La cinquième prévenue était la comptable. Elle conseillait les autres prévenus sur le fonctionnement du système et les informait au sujet du travail avec des travailleurs (faussement) indépendants. Elle leur donnait également des conseils sur l’obtention de crédits-ponts durant la crise du coronavirus en échange d’une partie des recettes.
Les prévenus faisaient travailler des dizaines de Roumains dans leurs entreprises en qualité de faux indépendants ou d’associés, voire même sans aucun statut parfois. Les hommes étaient souvent originaires de la même région que les prévenus et étaient venus en Belgique dans l’espoir d’un avenir meilleur. Ils étaient payés 10 euros par heure ou 500 euros par semaine en liquide. Ils devaient en céder 150 à 170 euros pour le loyer. Ils travaillaient entre 48 et 50 heures par semaine, sur cinq ou six jours. Le temps de trajet jusqu’aux chantiers n’était pas rémunéré. Ils vivaient tous ensemble dans des maisons, dans des conditions épouvantables : parfois plusieurs personnes par chambre, sur des matelas posés à même le sol, voire dans le garage. Les maisons étaient très mal entretenues et à peine chauffées. Ils n’étaient pas payés en cas de maladie. Parfois, les travailleurs n’étaient pas payés du tout.
Ils devaient souvent manipuler des matériaux contenant de l’amiante sans mesures de protection. À cette fin, de faux certificats de formation étaient parfois présentés aux entrepreneurs principaux ou aux donneurs d’ordre.
Un juge d’instruction a été saisi. Des observations, plusieurs perquisitions, une enquête financière et des arrestations ont suivi.
Le tribunal a estimé que le premier prévenu, la deuxième prévenue et le troisième prévenu s’étaient rendus coupables de faits de traite aux fins d’exploitation économique avec circonstances aggravantes (autorité et caractère habituel). Le quatrième prévenu a également été reconnu coupable de traite des êtres humains, mais à l’égard d’autres personnes. Selon le tribunal, ils avaient logé et recruté les victimes en vue de les faire travailler dans des conditions contraires à la dignité humaine, soit en tant qu’aidants indépendants, soit en tant qu’associés, soit sans aucun statut. Ils imposaient à ces personnes un travail pénible, sale et dangereux dans le cadre d’un statut fictif, en violation totale de leurs droits en tant que travailleurs. Ils ne les payaient que 10 euros de l’heure, sans honorer les obligations en matière de cotisations sociales ou d’impôts. Les personnes étaient maintenues dans l’ignorance ou flouées. Les prévenus abusaient du fait qu’elles ne parlaient pas la langue et dépendaient entièrement d’eux sur le plan administratif. Les faits ont été commis sur une longue période et concernaient plusieurs personnes, ce qui démontre le caractère habituel.
Les prévenus ont par ailleurs été reconnus coupables d’infractions au droit social. Le tribunal a estimé qu’ils dirigeaient et géraient leurs entreprises sur le plan sociojuridique au total mépris de la législation sociale applicable à leurs travailleurs. Ils n’hésitaient pas à mettre en place des montages fictifs pour dissimuler leur qualité d’employeur, à compromettre gravement le système social en travaillant avec des faux indépendants et, pour couronner le tout, à empocher les aides liées au coronavirus.
La deuxième prévenue et le troisième prévenu avaient déjà été condamnés en 2023 par la cour d’appel de Gand pour des faits de traite d’êtres humains commis entre 2015 et 2017. Le premier prévenu avait en outre été condamné en Roumanie à une peine d’emprisonnement pour homicide volontaire. Le quatrième prévenu avait aussi un casier judiciaire et avait déjà été condamné en Allemagne pour des faits graves.
Les prévenus ont été condamnés soit à 180 heures de travail d’intérêt général, soit à des peines de prison comprises entre 15 mois et deux ans, ainsi qu’à des amendes comprises entre 80.000 euros et 128.000 euros (certaines avec sursis partiel). La deuxième prévenue, la société, a écopé d’une amende de 384.000 euros. Des confiscations spéciales par équivalent ont été prononcées.
Le tribunal n’a pas donné suite à la demande du ministère public de prononcer la fermeture de l’entreprise du quatrième prévenu, partie civilement responsable. Le tribunal a toutefois estimé que dans le cas d’infraction de traite des êtres humains, l’employeur ne peut être tenu solidairement responsable du paiement des amendes et des frais auxquels l’auteur, le mandataire, est condamné.
La cinquième prévenue, la comptable, qui n’était pas poursuivie pour traite des êtres humains, a été acquittée des autres préventions.
Myria s’était constitué partie civile dans cette affaire, aux côtés du SPF Sécurité sociale et de Securex, la caisse d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Le juge a condamné solidairement le premier prévenu, le troisième prévenu et le quatrième prévenu à verser à Myria une indemnisation de 2.500 euros. La demande d’indemnisation à l’encontre de la deuxième prévenue et de la partie civilement responsable a été déclarée irrecevable.
Cette décision a fait l’objet d’un appel.