Cette affaire concerne des faits d’abus de la procédure de détachement.

Les prévenus avaient créé différentes entreprises de construction en Bulgarie. Les entreprises y étaient à peine actives, se limitant au recrutement de personnel pour ensuite procéder à son détachement. Les trois prévenus étaient un Bulgare, un Belge et une SPRL. Diverses préventions de droit pénal social, ainsi qu’une prévention de traite des êtres humains aux fins de mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine leur étaient reprochées. Cette dernière contenait également les circonstances aggravantes d’abus d’autorité, d’abus de la position particulièrement vulnérable de la victime et de contrainte. Deux victimes bulgares s’étaient constituées partie civile. L’exploitation a été mise au jour lorsque la police organisa des actions en cellules sur différents chantiers. Il est alors apparu que plusieurs travailleurs ne disposaient pas de documents Limosa. Il s’agit de l’une des infractions de droit pénal social. L’enquête et les déclarations des ouvriers bulgares ont révélé que ceux-ci n’avaient que peu voire aucune connaissance concernant la société mère en Bulgarie, qu'ils n’avaient jamais travaillé en Bulgarie mais avaient été explicitement recrutés pour venir travailler en Belgique, qu'il n’était souvent pas question de contrat, qu'ils prestaient entre 8 et 10 heures par jour (six jours par semaine) pour un salaire promis de 200 à 250 euros par mois. Après ces actions en cellules, deux victimes ont également déposé elles-mêmes plainte contre leurs employeurs. Une victime a déclaré que selon elle, aucune activité n’était menée en Bulgarie et qu'il était uniquement question de recrutement de personnel en vue de son détachement. Elles habitaient également dans des habitations qui étaient toutes en mauvais état. Le but était qu'elles rénovent elles-mêmes les habitations. Il est ressorti de ces déclarations que les travailleurs n’avaient jamais été payés et qu’il leur avait été promis que le paiement allait intervenir plus tard, à leur retour en Bulgarie. Les victimes ont déclaré que lors de travaux en hauteur, aucune mesure de sécurité n’était jamais adoptée. L’inspection bulgare a constaté que la société n’exerçait aucune activité en Bulgarie. Il ressort par conséquent du dossier pénal qu’aucun des travailleurs n’était soumis à la sécurité sociale bulgare.

Le tribunal a condamné les deux prévenus à une peine d’emprisonnement d’un an (avec sursis pour le premier prévenu) et à une amende de 7 x 6.000 euros. Deux victimes se sont constituées partie civile, chacune d’entre elles se voyant accorder une indemnisation de 4.125 euros : 3.125 euros pour le dommage matériel et 1.000 euros pour le dommage moral.

L’un des prévenus et le ministère public ont interjeté appel. Dans son arrêt du 7 février 2019, la cour d’appel de Gand a confirmé en partie le jugement. Elle a cependant acquitté le prévenu de la prévention  de traite des êtres humains.