Dans cette affaire, les prévenus avaient créé différentes entreprises de construction en Bulgarie. Les entreprises y étaient à peine actives, se limitant au recrutement de personnel pour ensuite procéder à son détachement en Belgique. Les trois prévenus, dont une société, avaient été poursuivis pour diverses préventions de droit pénal social, ainsi que pour traite des êtres humains aux fins de mise au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine. Deux victimes bulgares s’étaient constituées partie civile.

L’enquête et les déclarations des ouvriers bulgares ont révélé que ceux-ci n’avaient que peu voire aucune connaissance concernant la société mère en Bulgarie et qu'ils n’avaient même jamais travaillé en Bulgarie mais avaient été explicitement recrutés pour venir travailler en Belgique. Il était rarement question de contrat, ils prestaient entre 8 et 10 heures par jour (six jours par semaine) pour un salaire promis de 200 à 250 euros par mois.

Le tribunal correctionnel de Termonde a condamné les deux prévenus  dans un jugement du 20 octobre 2017 , à un an d’emprisonnement et à une amende de 7 x 6.000 euros. Deux victimes s’étaient constituées partie civile. Elles ont chacune obtenu un dédommagement.

L’un des prévenus et le ministère public ont interjeté appel.

Dans son arrêt, la cour d’appel de Gand a confirmé en partie le jugement. Concernant la prévention de traite des êtres humains, la cour a estimé que l’enquête n’avait pas été menée de manière assez détaillée. La preuve de certaines préventions, dont celle de traite des êtres humains, manquait et ne suffisait pas du point de vue juridique. Au vu des maigres éléments présents dans le dossier pénal, un doute raisonnable planait sur les faits et la culpabilité du prévenu.

Le délai raisonnable avait en outre été dépassé. L’enquête fut à l’arrêt pendant environ deux ans, sans que cela puisse être imputé au prévenu. Il fut donc acquitté pour certaines préventions, dont celle de traite des êtres humains, mais condamné pour des infractions au code pénal social.

La cour ramena la peine à une amende de 3.000 euros. Les demandes des parties civiles ont été déclarées non fondées.