Tribunal correctionnel de Gand, 4 mai 2016
Plusieurs prévenus, dont deux personnes morales, ont été poursuivis dans ce dossier pour une série de faits, parmi lesquels plusieurs infractions au droit social et l’infraction de traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique. Lors de différents contrôles réalisés sur des chantiers de construction entre 2011 et 2013, plusieurs personnes qui y travaillaient ont été découvertes, pour la plupart de nationalité bulgare. Ces personnes ont été interrogées au sujet de leur statut. Nombre d’entre elles travaillaient sans documents valables, tandis que d’autres étaient employées en qualité d’associé actif auprès des deux firmes. D’après les éléments évoqués par ces travailleurs, ils n’avaient cependant aucunement voix au chapitre au sein des firmes, travaillaient sous l’autorité des prévenus, ne pouvaient pas décider de leur propre rythme de travail, ne comprenaient pas bien sous quel statut ils étaient employés, etc. Le tribunal a donc estimé qu’ils étaient de faux indépendants, et que leurs relations de travail devaient être requalifiées et qu’ils étaient donc en réalité des salariés. Cependant, aucune déclaration Dimona valable n’avait été introduite et ces personnes ne disposaient pas des documents de travail et de séjour requis. Un des travailleurs a déposé une plainte pour exploitation économique auprès de l’inspection sociale. Il ne disposait en effet d’aucun statut ni contrat et son salaire ne lui était pas payé. Il aurait travaillé pendant plusieurs mois pour le prévenu principal et n’aurait perçu que 900 € pour ces prestations. L’ouvrier s’était constitué partie civile.
En ce qui concerne la traite des êtres humains, le tribunal a estimé que même si les déclarations de l’ouvrier semblaient crédibles, elles ne pouvaient pas être suffisamment étayées par des preuves objectives du dossier pénal. Il a donc acquitté les prévenus de cette prévention. Le tribunal a toutefois estimé que les prévenus étaient coupables d’organisation d’une fraude sociale. Il a en outre estimé établies plusieurs infractions au droit social. De plus, les prévenus n’en étaient pas à leur coup d’essai. Ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans ainsi qu’à des amendes. Les deux personnes morales ont également été condamnées à des amendes. La victime a obtenu 500 € à titre d’indemnisation de son dommage moral et 12.200 € pour le dommage matériel, montant reposant sur les calculs de l’inspection sociale.
Cette décision a fait l’objet d’un appel.