Le tribunal correctionnel d’Anvers condamne un employeur à payer des arriérés de salaires
Dans une affaire récente portée par Myria au nom de 13 travailleurs et en collaboration avec Fairwork Belgium, le tribunal correctionnel d’Anvers (division de Malines) a, le 16 septembre 2022, condamné un employeur (et sa société) pour la mise au travail illégale de personnes en séjour irrégulier et au payement des arriérés de salaires encore dus (à hauteur de trois mois de salaires) à chacun des travailleurs en question.
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Si ce jugement fait actuellement l’objet d’un recours, Myria se réjouit de cette décision qui reconnait pleinement les droits de ces travailleurs (dont certains ont déjà été éloignés du territoire et qui auraient, sans l’intervention de Myria, difficilement pu faire valoir leurs droits). Trois nouvelles organisations (Fairwork Belgium, CIRÉ et Foyer) sont dorénavant légalement compétentes pour ester en justice afin de récupérer les salaires impayés de travailleurs, ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (arrêté royal du 14 juillet 2022, M.B. 21/09/2022). Près de 10 ans après la transposition de la directive sanctions en droit belge, elles viennent compléter la liste des organisations, dont Myria ainsi que les syndicats et patronats, depuis lors déjà habilitées à le faire. Myria se réjouit de cette avancée, pour laquelle il plaide depuis de nombreuses années. |