Myria recommande à la BNB de contrôler strictement la proportionnalité des procédures internes relatives aux obligations d’identification et aux risques de BC/FT-afin que l’accès aux services bancaires ne soit pas de facto limité de manière déraisonnable pour certains clients par une politique interne trop stricte des banques. 

Myria recommande que les sanctions administratives et pénales existantes en cas de non-respect des règles relatives aux services bancaires de base soient renforcées et effectivement appliquées par l’autorité de contrôle. Il convient de veiller à ce que les sanctions prévues par la loi soient effectivement appliquées aux banques qui ne respectent pas leurs obligations en matière de services bancaires de base.  

Myria recommande que les autorités de contrôle, l’Ombudsfin et le SPF Économie, effectuent des tests sur le terrain dans les banques afin de vérifier si la réglementation relative aux services bancaires de base est effectivement respectée.