La cour d’appel a réexaminé une affaire de traite dans le secteur du travail domestique, jugée en première instance le 2 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon. Une prévenue britannique était poursuivie pour des préventions de droit pénal social et pour traite des êtres humains avec circonstances aggravantes envers une Congolaise, constituée partie civile. Elle avait recruté la travailleuse à Kinshasa afin de s’occuper de son fils, âgé de 7 ans et atteint d’un handicap mental. Lors de ces séjours en Belgique, la travailleuse accompagnait la prévenue sous couvert de visas touristiques, sollicités sur base des soins prodigués au jeune garçon. Elle avait poursuivi la prise en charge du jeune garçon après l’installation définitive de la prévenue en Belgique. La travailleuse devait également s’occuper du ménage (nettoyage, cuisine, vaisselle et linge).

Le tribunal avait retenu les infractions au droit pénal social ainsi que la prévention de traite des êtres humains. La victime devait travailler 7 jours sur 7, de 6h à 23h pour un salaire mensuel de 200 dollars (soit une rémunération journalière de 6,6 USD). Selon les calculs de l’inspection sociale, sa rémunération ne représentait ainsi que 11% de celle à laquelle elle aurait eu droit sur la base d’un travail à temps plein, soit 1.604,45 euros bruts. Elle ne bénéficiait d’aucune protection sociale. Elle logeait par ailleurs dans la buanderie, située dans la cave, sur un divan et sans accès à une salle de bain. Pour se laver, elle devait aller chercher de l’eau à l’étage au moyen d’un seau. Son passeport était en outre confisqué lors des séjours en Belgique.

Le tribunal avait accordé un large crédit aux déclarations de la victime. Il avait ordonné à l’égard de la prévenue la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant 5 ans et l’avait condamnée à payer à la partie civile 1.500 euros de dommage moral et 62.625 euros de dommage matériel.

La prévenue et le ministère public avaient interjeté appel. La cour a confirmé la condamnation pour traite des êtres humains, en ce compris la circonstance aggravante de vulnérabilité de la partie civile résultant de sa situation administrative et sociale précaire ne lui laissant d’autre choix que de travailler pour la prévenue et de loger chez elle. La cour prend en compte le fait que la partie civile ne savait ni lire ni écrire, ne savait entreprendre aucune démarche administrative elle- même et remettait son passeport à la prévenue à chaque séjour en Belgique. Elle a confirmé le jugement concernant les infractions au droit pénal social, tout en les limitant temporellement, et a acquitté la prévenue concernant la prévention d’absence de déclaration Dimona.

La prévenue a été condamnée à un emprisonnement de dix mois avec sursis de 3 ans et à une amende de 2.400 euros.

La condamnation à verser 64.125 euros à la partie civile, à titre de dommages matériel et moral, a été confirmée.