Il est déconseillé de confronter les victimes d'exploitation sexuelle et les prévenus afin d'éviter le risque de victimisation secondaire. Dans le cas des victimes d'exploitation économique, la prudence est de mise et un avocat doit être désigné pour la victime en cas de confrontation.

Les victimes de la traite sont, au début de la procédure, comme d’autres catégories de justiciables tels que les demandeurs d’asile, dans une situation particulièrement vulnérable. Myria recommande dès lors d'adapter l’arrêté royal du 18 décembre 2003 sur l’aide juridique de deuxième ligne afin de permettre aux victimes de traite des êtres humains dont le statut a été initialement reconnu après les premières déclarations à la justice de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs. Par ailleurs, une liste d’avocats volontaires et spécialisés dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains devrait être créée au sein des principaux bureaux d’aide juridique du pays.

Myria recommande aux centres d’accueil spécialisés de faire désigner en temps utile un avocat aux victimes qu’ils accompagnent. Cette désignation devrait intervenir rapidement après la mise à l’instruction de l’affaire. Dans certains cas, une telle désignation peut également être utile après la première audition de la victime dans le cadre de l’information. Une modification de la circulaire multidisciplinaire de 2016 pourrait être envisagée à cet effet.

Myria recommande à la cellule interdépartementale de coordination de développer un outil pratique et dynamique pour les services de première ligne portant sur l’obligation d’information des victimes présumées de traite et son contenu.

Le gouvernement fédéral doit budgétiser et allouer les moyens humains et financiers suffisants aux services de police et d’inspection afin que la lutte contre la traite des êtres humains soit une véritable priorité et pas uniquement sur papier.

Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.

Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.

Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.

Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.