Il est frappant de constater pourtant que, durant le même laps de temps, les questions relatives à la migration, à la traite et au trafic d’êtres humains ont pris une importance considérable.

Non seulement nous estimons que la base légale et réglementaire de cette économie est insuffisante au regard du caractère légal de notre dotation, mais nous interrogeons directement la compatibilité de cette restriction, non concertée, avec l’indépendance que le Législateur a décidé de d’octroyer au Centre fédéral Migration (Myria) lors de sa création, le 15 mars 2014. En effet :

• Il existe un lien intrinsèque et nécessaire entre l’indépendance de Myria et sa dotation légale inscrite dans notre arrêté royal. Plusieurs dispositions légales et réglementaires indiquent que cette institution a été conçue comme indépendante et est dotée de missions qui, par nature, exigent sa protection vis-à-vis de mesures budgétaires prises par le gouvernement fédéral. En attestent par exemple notre loi organique, l’attribution de compétences de Rapporteur national en matière de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, ainsi que les dispositions nous octroyant un pouvoir de surveillance des politiques d’éloignement.

• Les économies décidées par le gouvernement fédéral en décembre 2014 ne sont pas réglementaires. Elles sont, en toute hypothèse, contraires à l’arrêté royal du 29 juillet 2013 garantissant l’octroi d’un million d’euros indexés au 1er janvier.

• Ces économies ont des conséquences directes sur l’action de Myria, dans un contexte pourtant fortement marqué par les questions de droits fondamentaux des étrangers et de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

Même si quelques efforts de compensation ont été fournis par le gouvernement fédéral, jamais le principe de cette économie en tant que telle n’a été remis en cause, ce qui est dommageable pour nos missions.

Nous relevons également que le gouvernement attribue à Myria des missions nouvelles liées à la directive 2014/54 relative à la liberté de circulation sans nous octroyer les moyens de les assumer, en contradiction manifeste avec ladite directive.

La Belgique devait transposer la directive 2014/54 pour le 21 mai 2016. Cette directive vise à faire disparaître les obstacles à la libre circulation et les discriminations fondées sur la nationalité pour les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille, dans divers domaines, tels l’accès à l’emploi, l’enseignement, le logement, la fiscalité et les avantages sociaux.

A cette fin, la directive prévoit la mise sur pied ou la désignation d’un ou plusieurs organismes indépendants chargés de promouvoir l’égalité de traitement et de soutenir les travailleurs de l’UE. Unia (pour les matières relevant des entités fédérées) et Myria (pour les matières fédérales) ont été désignés comme organismes de référence.

Recommandations:

- Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté.

- Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions.

- Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.