Bande de Gaza : assistance et évacuations belges et introduction d’une demande de visa
Myria continue de recevoir des signalements de Palestiniens et de Belges qui sont profondément préoccupés par le sort de leurs proches piégés dans des conditions extrêmement dangereuses à Gaza. Les questions traitées par Myria concernent principalement les possibilités d'évacuation par les autorités belges, ainsi que les possibilités (limitées) pour les personnes à Gaza de demander des visas pour la Belgique.
Myria est en contact régulier avec les autorités compétentes afin d'obtenir plus d'informations et de clarifications, ainsi que pour sensibiliser les autorités sur les problématiques qu'il identifie. Myria présente ci-dessous les informations qu'il tire de ces échanges. Ces informations ne sont pas exhaustives et ne reflètent pas la position de Myria.
Les informations ci-dessous ont été complétées, entre autres, par les réponses du ministre des Affaires étrangères devant la commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants le 17/06/2025.
En octobre 2023, le gouvernement précédent a décidé que l’évacuation serait facilitée :
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pour les Belges à Gaza et les membres de leur famille nucléaire,
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pour les réfugiés et les apatrides reconnus en Belgique résidant à Gaza et les membres de leur famille nucléaire.
Les personnes concernées doivent être belges, reconnues comme réfugiées ou apatrides, et les membres de leur famille nucléaire doivent avoir un droit de séjour ou un visa valide pour la Belgique. Dans certains cas, il sera également vérifié si le lien de parenté est enregistré dans le Registre national.
Les membres de la famille nucléaire d'un Belge ou d'un réfugié reconnu éligibles à une évacuation sur la base de la décision du gouvernement précédent sont :
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le conjoint ou le partenaire légal et
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les enfants mineurs.
- En outre, l'éligibilité des membres de la famille suivants est évaluée au cas par cas :
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les enfants adultes à charge d'un belge ou un réfugié reconnu
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les parents et les frères et sœurs mineurs d'un citoyen belge mineur ou d'un réfugié reconnu qui est un mineur non accompagné en Belgique
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Note :
En ce qui concerne l'évacuation, la minorité du mineur non accompagné reconnu réfugié semble être évaluée au moment de la demande de regroupement familial. Ceci est donc interprété différemment que dans le cadre de la demande de visa où, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la minorité est appréciée au moment de la demande de protection internationale.
La liste d'évacuation belge a été établie sur la base des critères susmentionnés. Fin avril 2025, cette liste d'évacuation a été clôturée. La Belgique souhaite à présent donner la priorité à l'évacuation des quelque 500 personnes figurant sur cette liste.
Pour les personnes qui ne figurent pas sur la liste d'évacuation telle qu'elle a été établie fin avril, les perspectives d'évacuation ne sont pas encore claires. Le nouveau gouvernement n'a pas encore pris de décision à ce sujet.
Comment demander cette assistance ?
Les demandes doivent être adressées au Centre de crise des Affaires étrangères (crisiscentrum@diplobel.fed.be). Le centre de crise évalue chaque demande et procède aux vérifications nécessaires. Il décide qui peut être inscrit sur la liste d’évacuation belge. Malheureusement, cela ne garantit pas l’évacuation (voir plus loin).
Suite
Alors que dans le passé, les évacuations étaient organisées via le poste frontière de Rafah et l’Égypte, depuis mars 2025, elles se font via le poste frontière de Kerem Shalom et la Jordanie. Les noms des personnes pour lesquelles la Belgique est disposée à faciliter l'évacuation sont transmis aux autorités israéliennes et jordaniennes. Ce n'est qu’avec leur accord que ces personnes pourront franchir la frontière par le poste frontière de Kerem Shalom à une date déterminée. Les dates exactes de l’évacuation seront déterminées par Israël. Une fois arrivées en Jordanie, les autorités belges doivent les transférer en Belgique dans un bref délai.
Update des évacuations effectives
De novembre 2023 à mars 2024, quelque 500 personnes ont été évacuées par le poste frontière de Rafah avec l'aide de la Belgique. Après l'offensive terrestre d'Israël à Rafah, plus aucune évacuation n'a pu avoir lieu jusqu'en mars 2025, à l'exception d'évacuations médicales spécifiques pour 10 mineurs atteints de cancer. Depuis mars 2025, des évacuations très sporadiques semblent à nouveau possibles. Dans un premier temps, 38 Belges et les membres de leur famille nucléaire ont été évacués, les autorités israéliennes ayant décidé de n'accorder l'autorisation d'évacuation qu'à ce groupe. Depuis la mi-mai, les autorités israéliennes sont revenues sur cette décision et il est à nouveau possible d'envisager l'évacuation des autres personnes figurant sur la liste établie de 500 personnes (voir ci-dessus). Dans chaque cas, cependant, il faut aussi l'accord de la Jordanie. À cet égard, les Affaires étrangères indiquent que les opérations sont prioritaires mais aussi particulièrement délicates, que les circonstances peuvent changer rapidement et qu'il existe d'importantes difficultés sécuritaires, opérationnelles et administratives.
Personnes n'ayant pas droit à l'évacuation ?
En principe, les personnes qui n'appartiennent pas aux catégories de bénéficiaires identifiées ne sont pas incluses dans la liste d'évacuation. Cependant, Myria a pris connaissance de deux jugements du tribunal de première instance de Bruxelles ordonnant à l'État belge de prêter assistance à une famille palestinienne titulaire d'un visa pour la Belgique (membres de la famille nucléaire d'une personne titulaire d'un permis unique et d'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire en Belgique). Dans au moins un arrêt, ce verdict a été confirmé en appel.
Myria reçoit de nombreux signalements de personnes souhaitant demander un visa depuis Gaza, dans l'espoir de retrouver un membre de leur famille en Belgique.
Demande de visa regroupement familial par email
Normalement, un visa doit être demandé en personne auprès du prestataire de services du poste diplomatique belge à Gaza (VFS). Toutefois, c’est actuellement impossible puisque le bureau est fermé. Pour un visa de regroupement familial à partir de Gaza, une demande d’introduction à distance (par email, jerusalem.visa@diplobel.fed.be) peut être envoyée au poste diplomatique de Jérusalem (voir le site web de l’Office des étrangers – page « Comment introduire une demande de visa ? »). Actuellement, pour un accord final de la demande de visa, les copies originales des documents requis doivent être soumises au poste diplomatique belge à Jérusalem.
Demande de visa humanitaire en principe impossible
Pour toutes les autres demandes de visas, dont le visa humanitaire, l’introduction à distance (par e-mail) n’est pas autorisée pour l’instant. Cela signifie que ces personnes n’ont actuellement aucun moyen d’introduire une demande.
Plusieurs décisions du Tribunal de première instance de Bruxelles ont condamné l’État belge à enregistrer des demandes de visa humanitaire introduites à distance par des familles palestiniennes se trouvant à Gaza. Selon les informations dont dispose Myria, l’OE a pris entre-temps une décision de refus de visa (après une longue période de traitement) dans un certain nombre de ces dossiers. Myria a également pris connaissance d’un jugement dans lequel le tribunal n’a pas accepté l’introduction à distance. Myria suit de près les évolutions en la matière.
Introduction d’une demande de visa humanitaire à distance possible pour les dossiers dits « hybrides »
La demande de visa humanitaire peut être introduite par mail dans un cas spécifique, à savoir lorsqu’elle est introduite en même temps que la demande de visa pour regroupement familial d’un autre membre de la cellule familiale. Il s’agit donc de personnes qui n’ont pas droit au regroupement familial elles-mêmes, mais qui font partie de la famille de personnes qui ont droit au regroupement familial et qui souhaitent partir ensemble. Par exemple, un conjoint et ses enfants introduisent une demande de regroupement familial et la mère du conjoint (qui ne bénéficie pas d’un droit au regroupement familial) introduit une demande de visa humanitaire. Dans ce cas, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les demandeurs (bénéficiaires et non bénéficiaires de regroupement familial) forment une cellule familiale dans le pays d’origine ou dans le pays de séjour (adresse et vie commune); et
- Toutes les demandes de visa (regroupement familial et humanitaire) sont introduites en même temps et il y a une intention de voyager ensemble; et
- Tous les membres de la cellule familiale voyagent ensemble; et
- Les membres de cette cellule familiale ont un lien de parenté au 1er degré, direct ou par alliance, ascendant ou descendant (l’OE considère que les frères et sœurs du MENA sont des parents au 1er degré) ; et
- Le ou les enfants majeurs qui font partie de la cellule familiale sont célibataires et ont moins de 21 ans. Il s’agit d’un durcissement depuis la fin de l’année dernière, puisqu’il était auparavant de 25.
Depuis plus d'un an et demi que le conflit armé empêche les départs de Gaza, de nombreux membres de la famille se trouvent dans une situation où la validité de la décision d'approbation du visa, ou le visa lui-même, a expiré.
En ce qui concerne les personnes identifiées comme ayant droit à l'évacuation, le ministère des Affaires étrangères a informé Myria que l’OE sera contactée pour l'extension du visa dès qu'il y aura une perspective concrète d'évacuation pour ces personnes.
Cependant, il y a encore beaucoup d'incertitudes sur la façon dont les autorités traiteront l'extension des visas à l'avenir dans les situations où les membres de la famille n'étaient pas éligibles à l'évacuation, ou n'ont jamais été évacués (une fois que le départ de Gaza serait à nouveau possible).
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