[Communiqué de presse] L’accord de Pâques porte atteinte au droit de vivre en famille des étrangers
En tant que partenaire opérationnel du HCR, Myria s’inquiète également des mesures qui touchent plus spécifiquement les bénéficiaires d’une protection internationale alors que leur situation demande une attention particulière compte tenu des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d’y mener une vie familiale normale.
Myria a fait part de ses observations aux membres du gouvernement concernant certaines adaptations importantes annoncées et espère qu’un dialogue constructif pourra encore être mené sur la question.
Le gouvernement a indiqué vouloir augmenter le montant de référence exigé comme moyens de subsistance stables et réguliers, portant celui-ci à un montant net égal à 110% du revenu minimum mensuel garanti, majoré de 10% pour chaque personne supplémentaire. A titre d’exemple, un travailleur souhaitant être rejoint par sa compagne et ses deux enfants devrait ainsi gagner environ 2.745€ net pour remplir les conditions émises par la loi.
Myria rappelle que la Directive sur le regroupement familial prévoit que les États membres peuvent demander la preuve de revenus stables et réguliers « de façon à pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans faire appel à l’aide sociale de l’État membre d’accueil ». Le cadre légal belge actuel prévoit déjà que le regroupant doit disposer de ressources équivalentes à 120% du revenu d’intégration sociale, soit 2.131,28€ net. Ce montant est déjà bien supérieur aux exigences prévues par le droit européen et empêche de devenir une charge pour l’État.
Le gouvernement a annoncé souhaiter réduire de douze à six mois le délai dans lesquels les membres de famille des réfugiés peuvent introduire leur demande de regroupement familial sans devoir démontrer le respect des conditions matérielles (ressources suffisantes, logement et assurance maladie).
Pour rappel, le droit européen exige des mesures plus souples pour le regroupement familial des réfugiés compte tenu des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays. Myria craint qu’un tel délai soit très difficile à respecter pour les membres de famille de réfugiés en raison de l’obligation d’introduire la demande en personne auprès du poste diplomatique et des nombreux obstacles auxquels ces derniers sont confrontés pour introduire leur demande (recours à un service spécialisé, levée, traduction et légalisation des documents, obtention d’un rendez-vous auprès du prestataires de services, voyage vers le poste diplomatique, couverture des coûts de la procédure, …).
Pour Myria, une telle réduction du délai doit nécessairement s’accompagner de mesures compensatoires importantes : possibilité d’introduire la demande de regroupement familial depuis la Belgique et/ou à distance, consolidation de la pratique administrative actuelle permettant d’introduire un dossier de manière incomplète et obligation d’informer les réfugiés sur les conditions du regroupement familial et la procédure à respecter dès la décision de reconnaissance du statut de réfugié.
Le gouvernement a enfin annoncé souhaiter réduire les possibilités de regroupement familial des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en instaurant un délai d’attente de deux ans avant de pouvoir introduire la demande de regroupement familial et en leur imposant le respect de conditions matérielles, telles qu’un revenu suffisant, un logement et une assurance maladie.
Myria rappelle que les besoins de protection humanitaire des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire et des réfugiés ne différent pas et regrette qu’une distinction soit aujourd’hui faite entre ces deux groupes. Le durcissement annoncé dans le montant exigé des ressources risque également d’avoir un impact très important compte tenu des difficultés d’intégration sur le marché du travail spécifiques à ce public.