Au niveau belge, Myria recommande de rendre plus transparente la procédure de demande de permis unique.

Myria recommande d’adopter, sur base d’une proposition formulée par un comité d’experts, et après une large consultation de tous les acteurs concernés tant institutionnels que ONG, un Code de la migration, qui devrait clarifier le droit des étrangers.

Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté. Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions. Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.

Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes : • personnalité juridique ; • budget et personnel propre ; • interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ; • conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ; • Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ; • La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.

Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.

Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.

Myria propose que, durant la prochaine législature, une telle conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration soit mis en place, à l’initiative du ministre fédéral ayant la migration dans ses compétences, et incluant les ministres des entités fédérées comptant l’intégration dans leurs compétences, en vue de déployer une concertation sur les dossiers communs. Myria est disposé à offrir ses services de plateforme à une telle initiative si elle se mettait sur pied.

À la lumière de la directive 2014/54, Myria recommande aux communes de respecter les délais et de délivrer immédiatement une annexe 19 ou une annexe 19ter lorsque le citoyen de l’UE et les membres de sa famille se présentent à la commune pour leur inscription.

Myria recommande au gouvernement de charger l'OE de publier annuellement les données sur les titres de séjour des citoyens de l'UE par motif de délivrance.