Prévoir une information correcte et un recours effectif au cas d’une perte ou une déchéance de nationalité
Le parcours d’accueil de la Cocof désormais ouvert à tous les étrangers
En 2022, l’accès du parcours d’accueil organisé par les institutions communautaires francophones à Bruxelles (la Cocof) a été élargi à tous les étrangers disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois. Auparavant, ce parcours était réservés aux « primo-arrivants » séjournant légalement en Belgique depuis moins de trois ans, ce qui empêchait certaines catégories d’étrangers de prouver la condition d’intégration sociale et les excluait de la citoyenneté. Depuis 2018, seul un « parcours » et non plus un simple « cours » permet de prouver l’intégration sociale. Myria salue la fin de cette restriction, qui n’existait ni en Flandre, ni en Wallonie ni pour le parcours bruxellois organisé par les autorités flamandes (VGC).
La loi doit prévoir un délai de recours praticable en cas de déchéance de nationalité par défaut par la Cour d’appel
Selon la Cour constitutionnelle, un délai de recours de huit jours, qui commence à courir à partir de la publication au Moniteur belge et dans deux journaux provinciaux de la décision de déchéance de la nationalité belge par la Cour d’appel, viole le droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 13 de la Constitution. Comme le constate la Cour, « on ne peut pas raisonnablement attendre d’un individu qu’il lise quotidiennement le Moniteur belge pour apprendre s’il a été déchu de sa nationalité belge »6. En revanche, la Cour ne considère pas discriminatoire en soi de prévoir un délai de recours différent selon que la déchéance soit prononcée par le juge pénal en même temps qu’une condamnation pénale (15 jours) ou qu’elle soit prononcée par la Cour d’appel dans une procédure civile spécifique (8 jours)7. Le Code doit donc être modifié pour prévoir un délai de recours qui garantisse la possibilité concrète de l’introduire dans de bonnes conditions. Selon Myria, le délai ne devrait pas prendre cours avant la prise de connaissance effective de la décision par la personne concernée.
La loi doit prévoir un recours pour l’enfant mineur ayant perdu la nationalité belge suite à l’annulation de sa filiation avec le parent belge
Selon la Cour constitutionnelle, il n’est pas discriminatoire en soi de prévoir qu’un enfant de moins de 18 ans perd de plein droit sa nationalité belge si le lien de filiation avec le parent belge est annulé pour reconnaissance frauduleuse, alors qu’il la conserverait après sa majorité. Toutefois, cet enfant doit être correctement informé de la perte de nationalité et doit pouvoir bénéficier d’un recours au tribunal pour la contester, comme l’avait décidé la Cour de justice de l’UE dans une affaire similaire9. La Cour constitutionnelle indique que « l’enfant n’est du reste pas responsable du fait qu’à sa naissance, ses parents aient frauduleusement fait en sorte, en vue de bénéficier d’un permis de séjour, que la nationalité belge lui soit attribuée ». Le juge doit examiner si la perte de nationalité n’a pas des effets excessifs sur sa vie privée et familiale et sur son développement personnel, notamment à la lumière du risque d’apatridie et des possibilités de séjour légal dont le mineur, désormais étranger, dispose. Dans cet examen, le juge doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération de manière primordiale comme l’exige l’article 22bis, alinéa 4, de la Constitution. L’absence de recours prévu dans le CNB viole la Constitution. Le législateur a donc l’obligation de prévoir un tel recours dans l’article 8§4 du CNB. Selon Myria, non seulement les enfants mais aussi toute personne concernée par une perte de nationalité devrait avoir accès à un recours effectif pour contrôler l’impact d’une telle perte sur ses droits fondamentaux.