Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11
Depuis 1999, plusieurs gouvernements successifs ont mis la création d’une institution de ce type à leur programme de travail10. Cet engagement a été réitéré formellement par la Belgique en 2011 et en 2016 devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ; mais aussi à l’occasion de la Déclaration de Bruxelles, le 27 mars 2015, par le ministre fédéral de la Justice11 – qui élabore aujourd’hui, avec la secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité des chances, un projet de mécanisme national des droits humains indépendant. La création en est annoncée avant la fin de cette législature, à savoir en 201912.
Enfin, Unia a été reconnu récemment comme INDH de statut B par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI). Pour rappel, jusqu’en 2014, année de la scission entre Unia et Myria, l’ancien Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme était reconnu Institution des droits de l’Homme de statut B.
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :
• personnalité juridique ;
• budget et personnel propre ;
• interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ;
• Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ;
• La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.
Quant à la structure de cette future INDH, Unia et Myria estiment que le maintien et la consolidation des institutions existantes aurait l’avantage de garantir une visibilité et une présence vis-à-vis des citoyens et des publics-cibles spécifiques, ainsi que de préserver les expertises et les méthodologies spécialisées. Un tel mécanisme permettrait également de répondre au défi de la participation d’organes relevant de niveaux de pouvoirs différents mais égaux.
Il paraît donc indiqué de reconnaître pleinement le mandat, le statut et les compétences de chacune de ces institutions dans le domaine des droits de l’Homme, tout en créant un mécanisme permettant de coordonner les actions de ces institutions dans ce qui relève des missions d’une INDH. Un tel mécanisme serait l’interlocuteur des différentes instances sur le plan international (comités onusiens, Conseil des droits de l’Homme).