Le projet de loi permet à des fonctionnaires de police de pénétrer dans un logement privé considéré comme le logement effectif (même temporaire) d’au moins une personne, ou une famille, en séjour irrégulier et ce sans le consentement des occupants, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, au besoin en utilisant la contrainte, dès 5 h du matin jusqu’à 21h.   

Le projet de loi reste en de nombreux points similaires au projet déjà sur la table en 2017. La procédure faisant intervenir les juges d’instruction reste quasi identique. Contrairement au projet antérieur, le nouveau projet ne vise – en principe – que les étrangers considérés comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale et contient quelques garanties relatives aux enfants.  

Dans son avis, Myria identifie plusieurs préoccupations au regard des droits fondamentaux. Certaines conditions essentielles à garantir le respect des droits fondamentaux continuent à faire défaut :   

• La nécessité et la proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire ne sont pas suffisamment démontrées ;   
• le champ d'application est trop large et les notions utilisées sont insuffisamment précises, ce qui ouvre la porte à l’arbitraire ;    
• la marge de manœuvre du juge d’instruction dans la procédure est très restreinte, il est ainsi « instrumentalisé » ;   
• les garanties pour protéger les profils vulnérables sont insuffisantes ;   
• plusieurs manquements au regard du droit au recours effectif sont identifiés.   

Le projet de loi sur les visites domiciliaires use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal sans inclure les garanties procédurales correspondantes. S’agissant d’une mesure constituant une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale de même que dans le principe de l’inviolabilité du domicile, Myria appelle à (re)questionner la conformité aux principes de nécessité et proportionnalité.