Permettre aux victimes de traite des êtres humains de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs, en adaptant l’arrêté royal en question - 2019/15
Les victimes de la traite sont, au début de la procédure, comme d’autres catégories de justiciables tels que les demandeurs d’asile, dans une situation particulièrement vulnérable. Myria recommande dès lors d'adapter l’arrêté royal du 18 décembre 2003 sur l’aide juridique de deuxième ligne afin de permettre aux victimes de traite des êtres humains dont le statut a été initialement reconnu après les premières déclarations à la justice de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs. Par ailleurs, une liste d’avocats volontaires et spécialisés dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains devrait être créée au sein des principaux bureaux d’aide juridique du pays.
Faute de budgets pour rémunérer les avocats, les centres d’accueil pour victimes recourent à des avocats agissant dans le cadre de l’aide juridique. La victime pourra bénéficier d’un avocat pro deo si elle remplit les conditions (par exemple, si elle bénéficie de l’aide sociale, ce qui est le cas au début de l’accompagnement).
Or, les enquêtes en matière de traite des êtres humains prennent du temps. Il arrive qu’un dossier ne soit clôturé qu’après plusieurs années. Dans de tels cas, il est probable que la victime ait trouvé un travail et qu’elle ne satisfasse plus aux conditions de l’aide juridique pour bénéficier d’un avocat pro deo. Elle peut aussi souhaiter « tourner la page » ou avoir d’autres priorités financières.
En outre, les victimes qui ont droit à l'assistance gratuite d'un avocat tant qu'elles n'ont pas d'emploi ne relèvent plus du barème des honoraires pour pouvoir bénéficier de cette assistance juridique dès qu'elles réintègrent le marché du travail. Cela génère des coûts considérables. Selon Myria, les victimes de la traite des êtres humains doivent bénéficier d'une assistance juridique gratuite jusqu'à la fin de la procédure pénale engagée contre leurs auteurs.