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37 les recommandations Trouvé
Priorité et capacité 2021
Mener des enquêtes financières approfondies pour pouvoir indemniser les victimes, collecter des éléments de preuve objectifs complémentaires et aussi démanteler les réseaux 2019/20
Permettre un accès effectif de toutes les victimes de traite des êtres humains au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence - 2019/19
Encourager le recours à la possibilité d’attribuer les choses et avantages patrimoniaux confisqués à la partie civile en vue de l’indemniser pour le dommage subi - 2019/18
Prévenir la victimisation secondaire des victimes en évitant les confrontations entre victimes d’exploitation sexuelle et leurs exploiteurs - 2019/17
Il est déconseillé de confronter les victimes d'exploitation sexuelle et les prévenus afin d'éviter le risque de victimisation secondaire. Dans le cas des victimes d'exploitation économique, la prudence est de mise et un avocat doit être désigné pour la victime en cas de confrontation.
Financer structurellement les centres d’accueil spécialisés afin de leur permettre de remplir pleinement leurs missions, notamment pour l’accompagnement juridique des victimes 2019/16
Permettre aux victimes de traite des êtres humains de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs, en adaptant l’arrêté royal en question - 2019/15
Les victimes de la traite sont, au début de la procédure, comme d’autres catégories de justiciables tels que les demandeurs d’asile, dans une situation particulièrement vulnérable. Myria recommande dès lors d'adapter l’arrêté royal du 18 décembre 2003 sur l’aide juridique de deuxième ligne afin de permettre aux victimes de traite des êtres humains dont le statut a été initialement reconnu après les premières déclarations à la justice de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’à l’issue de la procédure pénale à l’encontre des auteurs. Par ailleurs, une liste d’avocats volontaires et spécialisés dans l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains devrait être créée au sein des principaux bureaux d’aide juridique du pays.
Offrir rapidement aux victimes de traite des êtres humains l’assistance d’un avocat - 2019/14
Myria recommande aux centres d’accueil spécialisés de faire désigner en temps utile un avocat aux victimes qu’ils accompagnent. Cette désignation devrait intervenir rapidement après la mise à l’instruction de l’affaire. Dans certains cas, une telle désignation peut également être utile après la première audition de la victime dans le cadre de l’information. Une modification de la circulaire multidisciplinaire de 2016 pourrait être envisagée à cet effet.
Promouvoir une meilleure connaissance de la circulaire multidisciplinaire sur la traite des êtres humains et notamment de l’obligation d’information des services de première ligne - 2019/13
Myria recommande à la cellule interdépartementale de coordination de développer un outil pratique et dynamique pour les services de première ligne portant sur l’obligation d’information des victimes présumées de traite et son contenu.
Faire à nouveau de la traite des êtres humains une priorité sur le terrain, en allouant les moyens humains et matériels nécessaires aux services de première ligne - 2019/12
Le gouvernement fédéral doit budgétiser et allouer les moyens humains et financiers suffisants aux services de police et d’inspection afin que la lutte contre la traite des êtres humains soit une véritable priorité et pas uniquement sur papier.