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37 les recommandations Trouvé
Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté.
Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions.
Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.
Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :
• personnalité juridique ;
• budget et personnel propre ;
• interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ;
• Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ;
• La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.
Faire de la traite des êtres humains une priorité sur le terrain - 2019/3
Myria recommande : d’octroyer aux services de police et magistrats les moyens humains et techniques nécessaires pour garantir une lutte effective contre la traite des êtres humains (notamment pour pouvoir utiliser internet et les réseaux sociaux comme méthode d’investigation) ; de renforcer les formations des services de première ligne pour une meilleure détection et prise en charge des victimes de traite, surtout en ce qui concerne les mineurs (présumés) victimes ; d’assurer que la lutte contre la traite des êtres humains reste l’une des priorités du nouveau service d’inspection de l’ONSS, dotés des moyens nécessaires ; d’instaurer au sein du parlement une commission ou un groupe de travail spécifiquement chargé du suivi de cette thématique ; d’assurer aux centres d’accueil de victimes de la traite des moyens pérennes et stables.
Faire mieux appliquer le statut de victime de traite des êtres humains par les service locaux - 2018/38
Faire mieux appliquer le statut de victime de traite des êtres humains par les services locaux de police et, lors de l’interception d’une victime potentielle de traite des êtres humains, prévenir la cellule spécialisée en traite des êtres humains pour le suivi ultérieur. Il est nécessaire que les cellules spécialisées en traite des êtres humains disposent dans ce cadre de la capacité de recherche nécessaire et que les autorités locales soient sensibilisées au statut de victime.
Adapter le statut de victime des mineurs d’âges et mieux leur en les informer - 2018/34
Adapter le statut de victime pour les mineurs d’âge et développer un outil d’information « childfriendly » pour les mineurs sur la procédure de victime de traite des êtres humains.
Améliorer la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés en reconnaissant Esperanto comme centre d’accueil spécialisé et en créant une structure équivalente en Flandre - 2018/33
Améliorer la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés présumés victimes de traite des êtres humains en reconnaissant officiellement le centre d’accueil « Esperanto » comme centre d’accueil spécialisé et en créant une structure équivalente en Flandre.
Renforcer les formations sur la traite des mineurs auprès des acteurs concernés- 2018/32
Poursuivre, intensifier et diversifier les efforts de formation sur la traite des mineurs à l’attention des acteurs de première ligne, magistrats, tuteurs, services d’aide à la jeunesse.