Tribunal correctionnel de Charleroi, 21 mars 2014
Dans cette affaire, un couple de restaurateurs chinois est poursuivi pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique et diverses infractions de droit pénal social. Ils sont également poursuivis pour viol et embauche en vue de la prostitution à l’égard d’une compatriote. Un troisième prévenu est poursuivi pour viol à l’égard de cette même travailleuse.
Le tribunal acquitte les prévenus de la prévention de viol, estimant que les accusations de la victime sont insuffisantes et ne sont corroborées par aucun élément univoque de culpabilité.
Le tribunal retient la prévention de traite et les infractions de droit pénal social : la victime travaillait 6 jours par semaine et au moins 10 heures par jour plus le nettoyage de la cuisine pour une rémunération horaire de 3,07 euros, et était logée dans des conditions précaires. Il retient également la prévention d’embauche en vue de la prostitution : le couple a incité la victime à se prostituer avec le troisième prévenu.
Le tribunal octroie 10.000 euros à la partie civile à titre de dommages moral et matériel issus des préventions de traite et d’embauche en vue de la prostitution. En revanche, il déclare irrecevable la constitution de partie civile liée à l’absence de payement : n’étant pas autorisée à travailler en Belgique, il considère qu’elle n’a pas d’intérêt légitime à agir.
Cette décision a été confirmée dans son ensemble par la cour d’appel de Mons dans un arrêt du 10 février 2016.