Dans ce dossier, le tribunal a condamné un couple de nationalités marocaine et néerlandaise, ainsi que leur société, pour diverses infractions au droit pénal social à l’égard de plusieurs travailleurs. L’époux a également été condamné pour traite aggravée aux fins d’exploitation économique de deux hommes marocains. Ces derniers et l’ONSS se sont constitués partie civile.   

Le couple exploitait plusieurs boulangeries et dépôts de pain par le biais de plusieurs sociétés, certaines ayant fait faillite. L’époux en était le gérant et s’occupait du personnel. Ses frères et son neveu étaient associés actifs de certaines sociétés. Sa compagne cogérait certaines sociétés au niveau administratif et travaillait également comme pâtissière.   

Le dossier a démarré en 2017, à la suite d’un contrôle durant lequel un travailleur a pris la fuite. Ce dernier, identifié par l’employeur, a été entendu par l’inspection sociale. Il a déclaré être en situation de séjour irrégulier, dépourvu de contrat de travail et loger dans la boulangerie. Il s’est constitué partie civile. De multiples contrôles ont été réalisés par la suite au sein des différentes boulangeries et dépôts du prévenu par l’ONEM, l’Inspection régionale de l’Emploi (IRE), l’ONSS et la police. De nombreuses infractions au droit pénal social ont été constatées dans le cadre de l’occupation d’autres travailleurs.  

La deuxième partie civile s’est elle-même signalée en 2020 auprès d’un centre spécialisé dans l’accueil des victimes de traite pour porter plainte contre le prévenu. Elle a déclaré avoir subi de lourds horaires de travail changeants, ne pas avoir perçu toute sa rémunération et avoir logé sur place. Les deux parties civiles ont intégré le statut de victime de traite.  

Le tribunal a condamné l’époux pour traite aggravée au préjudice des deux parties civiles : il les a recrutées, hébergées, et a exercé un contrôle sur elles en vue de les faire travailler. Le prévenu avait connaissance du fait que les parties civiles étaient dans une situation de vulnérabilité, en raison de leur situation administrative illégale au moment de leur occupation. Parmi les conditions de travail contraires à la dignité humaine, le juge a relevé le nombre important de jours ou semaines d’affilée sans jours de congés, jusqu’à l’arrivée éventuelle d’un remplaçant ; le faible salaire perçu par jour et sans rapport avec les longues prestations de travail (la première victime a déclaré travailler de 6 h à 18 h et de 19 h 30 à 10 h et être payée 60 euros par jour, en liquide, à la fin de la semaine) ; et la retenue sur salaire afin de contraindre les victimes à continuer à travailler pour recevoir leur arriéré de salaire. Leur occupation n’avait pas été déclarée à l’ONSS, ni fait l’objet d’un paiement de cotisations sociales, ce qui les privait de couverture sociale. Ces éléments, ainsi que la rémunération inférieure aux barèmes en vigueur, ont permis à l’employeur d’en tirer un avantage matériel. En ce qui concerne les conditions de logement, la première victime logeait dans la voiture de l’employeur ou sur un matelas sur le sol de la cave de la boulangerie, dépourvue de douche, et se lavait dans le lavabo des toilettes. La deuxième avait également logé sur place deux à trois fois par semaine, sans matelas, avec une bâche comme couverture. Le juge a également retenu, comme élément de traite, l’absence de déclaration à l’assureur-loi de l’accident de travail subi par la première victime en mars 2019, qui a entraîné l’amputation d’un de ses doigts.   

Le tribunal a estimé que les déclarations des parties civiles étaient qualitatives et crédibles, car elles étaient claires, précises et circonstanciées. Elles ont été corroborées par d’autres éléments du dossier, notamment les déclarations de plusieurs travailleurs, des images de vidéosurveillance, une enquête de téléphonie et les contrôles effectués par l’inspection sociale.  

Le couple a comparu, mais la société était défaillante au procès. Le prévenu a été condamné à un emprisonnement de cinq ans avec sursis total et à une amende de 40.000 euros, ainsi qu’à la déchéance de ses droits à perpétuité. Une confiscation par équivalent de 49.966,61 euros a été ordonnée et attribuée aux deux hommes marocains, tandis que le montant de 26.900 euros, déposé sur le compte de l’OCSC, a été confisqué et attribué aux trois parties civiles. L’épouse a été condamnée à une amende de 25.600 euros avec sursis partiel, tandis que la société a été condamnée par défaut à une amende de 120.000 euros. L’époux doit verser aux deux hommes marocains 18.502,28 et 31.464,33 euros à titre de dommage matériel et 3.000 euros et 4.000 euros à titre de dommage moral.   

Cette décision est définitive mais l’affaire a fait l’objet d’une réouverture pour la partie ONSS.