Dans ce dossier, le tribunal s’est prononcé sur des faits de traite aux fins d’exploitation économique à l’égard d’une victime dans le secteur de la construction. Les faits remontent à fin 2019. 

Deux prévenus, un Belge et un Irakien en séjour illégal en Belgique, étaient poursuivis pour traite des êtres humains. Ils étaient également poursuivis pour des infractions au droit social, notamment le non-paiement des salaires, à l’encontre de sept travailleurs au total.

Quatre victimes se sont constituées parties civiles. Une victime a intégré le statut de victime de traite des êtres humains.

L’inspection sociale avait constaté qu’une entreprise avait cessé de payer les cotisations à l’ONSS alors qu’elle avait enregistré sept travailleurs dans la base de données Dimona. Le dirigeant et les salariés ont été interrogés. L’employeur éprouvait des difficultés financières. Les travailleurs ont déclaré ne recevoir leur salaire que partiellement dans le meilleur des cas. L’un des travailleurs, en situation de séjour irrégulier, a déclaré n’avoir perçu que trois jours de salaire. Les promesses de paiement restaient sans suite. Il avait dû payer 9.000 euros pour être employé par le premier prévenu par le biais d’un intermédiaire, le deuxième prévenu. Ce dernier l’avait emmené sur les chantiers et devait être informé du salaire et des fiches de paie. La victime devait travailler dans un secteur à haut risque et acheter ses propres vêtements de protection. L’homme a également subi des violences.

Le tribunal a estimé que les infractions au droit social et les faits de traite des êtres humains étaient avérés. Les prévenus étaient conscients de la vulnérabilité de la victime, qui était utilisée et employée comme ouvrier dans des conditions inhumaines.

Le premier prévenu n’avait pas de casier judiciaire vierge et avait déjà été condamné pour des infractions au droit social. Il a été condamné à 12 mois de prison et à une amende de 8.000 euros, les deux peines avec sursis partiel.

Le second prévenu non plus n’avait pas un casier judiciaire vierge. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour trafic d’êtres humains dans le cadre d’une organisation criminelle. Il a été condamné par défaut à deux ans de prison et à une amende de 4.000 euros.

La victime de traite a obtenu une indemnisation de 18.411,62 euros à titre de dommage matériel et 1.000 euros à titre de dommage moral. Les autres parties civiles ont également obtenu une indemnisation.

Le jugement est définitif pour l’un des prévenus et a été prononcé par défaut à l’égard de l’autre prévenu.