Le tribunal correctionnel s’est prononcé sur une affaire de traite des êtres humains avec la circonstance aggravante d’abus de la situation vulnérable d’une personne, et des infractions au droit social. La période d’incrimination courait du 31 décembre 2017 au 7 décembre 2019. Un prévenu a été poursuivi. La victime marocaine s’est constituée partie civile.

Le dossier a été ouvert après que le Service d’inspection du Contrôle des lois sociales (CLS) et la police ont effectué une inspection surprise le 7 décembre 2019 dans une agence de voyages exploitée en tant qu’entreprise unipersonnelle par le prévenu. Lors de ce contrôle, les inspecteurs ont constaté que la victime notait les coordonnées d’un client dans un carnet de bordereaux de bagages. Lorsqu’on lui a demandé de s’identifier, la partie civile a montré son hébergement dans le sous-sol du bâtiment et a dit qu’elle travaillait sans contrat et sans salaire fixe, mais en échange d’un hébergement (dans un sous-sol humide et moisi sans aucune commodité), de pain, de café et occasionnellement d’un peu d’argent pour des cigarettes. Il ouvrait le commerce à 10 heures du matin et le refermait vers 19 heures. Il recevait les clients, pesait leurs bagages et s’occupait de toute l’administration pour l’expédition des colis. Toutes les transactions étaient enregistrées dans des carnets. Il a déclaré qu’il vivait et travaillait à cet endroit depuis deux ans et demi. Il n’était pas non plus enregistré en Dimona et travaillait sans les documents de travail et de séjour nécessaires, car il était en situation irrégulière dans le pays et avait déjà reçu un ordre de quitter le territoire. Le prévenu avait promis de l’aider avec ses documents de séjour, mais il n’a jamais tenu sa promesse.

Lors d’un précédent contrôle de police, le 30 juin 2019, il avait juste reçu un nouvel OQT et avait été obligé par le prévenu de déclarer qu’il n’y travaillait pas et qu’il avait seulement été hébergé. Lors d’un autre contrôle le 7 décembre 2019, le prévenu l’avait sommé en berbère de se taire.

Le prévenu - également de nationalité marocaine - a fait valoir qu’il ne s’était absenté qu’un moment et que, pour rendre service à la partie civile, il l’avait autorisé à l’aider de temps en temps au travail. Il lui a offert le gîte après avoir été supplié par la partie civile parce qu’elle était en situation irrégulière. Sur base de l’analyse des écritures de 8 carnets de bordereaux de bagages saisis, des déclarations détaillées de la victime appuyées par les constatations des inspecteurs et du fait que la partie civile était en possession d’un numéro d’appel figurant sur la carte de visite de la société, le tribunal estime que les faits sont établis.

Le prévenu a été reconnu coupable de traite d’êtres humains avec la circonstance aggravante d’avoir profité de la situation de vulnérabilité d’une personne et d’infractions au droit social (en particulier l’obligation de déclaration Dimona et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler).

Le prévenu a été condamné à 1 an d’emprisonnement et à une amende de 24.000 euros.

Le prévenu doit également verser à la partie civile des dommages et intérêts matériels de 45.846,62 euros (calcul du salaire) et moraux de 5.000 euros.

Cette décision, qui a fait l'objet d'un appel, a en grande partie été confirmée par la Cour d'appel d'Anvers le 9 septembre 2021.