La cour a partiellement réformé le jugement prononcé en première instance par le tribunal correctionnel de Courtrai le 17 janvier 2012 qui avait acquitté les prévenus en raison d’erreurs de procédure (absence de mandat de perquisition/autorisation de visite domiciliaire lors du contrôle d’un chantier de construction d’un restaurant). La cour a estimé que le contrôle n’avait pas été effectué dans une habitation, mais dans un lieu de travail. Elle a par conséquent estimé qu’il n’avait nullement été question d’infraction à la vie privée de l’un des prévenus. La cour a en outre constaté qu’un inspecteur social pouvait pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à son contrôle, ou dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont il exerce la surveillance. Ils avaient donc tout à fait le droit de contrôler le lieu de travail en compagnie de la police, sans avoir obtenu ni d’autorisation de visite préalable auprès du juge de police ni de mandat de perquisition auprès du juge d’instruction.

Les quatre prévenus qui désiraient exploiter le restaurant chinois ont été à nouveau acquittés par la cour d’appel, car trop peu d’éléments prouvaient qu’ils s’étaient rendus coupables de traite des êtres humains. Lors de la signature du contrat d’entreprise, ils avaient en effet explicitement convenu avec l’entrepreneur qu’il endosserait la responsabilité pour les travailleurs. Au vu du peu de temps écoulé depuis le début des travaux, la cour n’a pu établir si les ouvriers chinois étaient victimes de traite des êtres humains. L’entrepreneur a, quant à lui, été condamné pour des faits de traite des êtres humains avec circonstances aggravantes. Il est suffisamment apparu dans les déclarations des victimes qu’elles avaient été recrutées par le prévenu et mises au travail dans des conditions contraires à la dignité humaine, qu’elles étaient devenues totalement dépendantes du prévenu tant en ce qui concernait les conditions de vie et de travail qu’en ce qui concernait le paiement du salaire. L’entrepreneur a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 5.500 euros. Il a été condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant de 7.822 euros aux deux victimes.