Dans cette affaire, un prévenu de nationalité belge était poursuivi pour traite aux fins d’exploitation économique d'une victime ghanéenne et pour une infraction de droit pénal social vis-à-vis de trois victimes. La police avait été appelée par un homme totalement bouleversé et demandant de l’aide. L’homme parlait un très mauvais anglais et affirmait que quelqu’un voulait le tuer. Très vite, les enquêteurs sont remontés jusqu’à l’agence immobilière du prévenu. La victime a confirmé qu’il travaillait dans le secteur de la construction chez le prévenu. Il y était logé et nourri en échange de ses services (nettoyage, peinture, etc.). Il avait dû remettre ses papiers au prévenu et n’avait aucun titre de séjour. Ce prévenu était lié à une société immobilière, objet d’une enquête depuis un certain temps. En raison de soupçons de traite des êtres humains, le parquet avait été informé et la victime transférée chez PAG-ASA. L’enquête s’est basée sur la lecture du téléphone portable de la victime, l’audition de plusieurs témoins et des perquisitions.

Dans un jugement du 21 mars 2018, le tribunal correctionnel de Bruges avait déclaré le prévenu coupable et l’avait condamné à 30 mois d’emprisonnement et à une amende de 6.000 euros. La victime a obtenu un dédommagement moral de 7.500 euros.

Le prévenu a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a décidé que le point du jugement concernant la prévention de traite des êtres humains devait être annulé parce que ni le ministère public ni le juge n’avaient correctionnalisé l’infraction. Par conséquent, la cour a dû rejuger ces préventions. La cour a estimé que la victime devait travailler dans des circonstances contraires à la dignité humaine. En raison de la précarité de sa situation de séjour et de sa situation sociale, il n’a eu d’autre choix que de se conformer à la situation imposée par le prévenu. Il ne recevait aucun salaire pour son travail, seulement le gîte et le couvert. Les papiers de la victime ont également été confisqués par le prévenu pendant un certain temps. Le prévenu promettait de l’aide, du soutien et des papiers en échange de travaux. La cour a déclaré le prévenu coupable des deux préventions reprochées. Il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 6.000 euros, toutes deux avec sursis partiel. La victime a obtenu un dédommagement moral de 2.500 euros.