Dans cette affaire, plusieurs personnes ont été poursuivies pour traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique ainsi que pour des activités de marchands de sommeil. Le principal prévenu était gérant d'une usine de palettes. La société a également été poursuivie en qualité de personne morale. Les faits remontent à 2009.

L’affaire a été mise au jour après la mort naturelle d’un travailleur polonais de l’usine de palettes. Des travailleurs polonais et bulgares avaient déposé plainte à la police. Une enquête judiciaire fut ouverte. La firme poursuivie réparait des palettes pour le compte d’autres entreprises. Elle faisait pour ce faire appel à des sous-traitants qui engageaient des ouvriers polonais, bulgares et roumains détachés. Ces sous-traitants étaient des entreprises polonaises et bulgares. L’une de ces entreprises s’est révélée être une boîte aux lettres en Bulgarie, sans activités substantielles, créée uniquement pour contourner les obligations belges en matière de sécurité sociale et de droit du travail. Les ouvriers étaient attirés en Belgique sous la promesse de salaires alléchants alors qu’ils ne gagnaient en réalité que 400 euros à 600 euros par mois, en fonction du nombre de palettes réparées, ce qui revenait à 3 euros par heure. Les loyers étaient également retenus de leur salaire. Officiellement, selon leurs contrats de travail, ils ne gagnaient que le salaire minimum bulgare de 135 euros. Le reste avait été payé en noir afin de contourner également la sécurité sociale bulgare. Les ouvriers devaient prester des journées très longues, dans des conditions déplorables et sans tenue de protection. Ils étaient logés dans de très mauvaises conditions.

Dans un jugement du 18 janvier 2017 du tribunal correctionnel de Turnhout, les prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement oscillant entre 18 mois et 4 ans ainsi qu’à des amendes importantes. Une grosse somme d’argent a également été confisquée. Les victimes ont obtenu des dommages moraux et matériels. Payoke et Myria ont chacun reçu un euro de dédommagement.

Plusieurs prévenus et le ministère public avaient fait appel.

En appel, la cour d’appel d’Anvers a acquitté l’un des prévenus. Il était travailleur de la société et recevait les instructions de l’un des autres prévenus. Selon la cour, il ne pouvait être déduit de ses missions qu’il avait apporté une quelconque assistance à des faits de traite des êtres humains. Il n’avait aucun pouvoir de décision et se trouvait dans une position de subordination. Il a par conséquent été acquitté comme co-auteur des faits de traite des êtres humains. Un autre prévenu a été acquitté uniquement pour les faits de marchands de sommeil.

La cour a également estimé que le délai raisonnable était dépassé. Le délai entre la prise de connaissance par les prévenus de la menace de poursuites pénales en février 2010 et l’arrêt de la cour en janvier 2018 n’est selon la cour pas raisonnable.

La cour a réduit les peines des prévenus à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes avec sursis partiel.

Les dommages et intérêts vis-à-vis des parties civiles, Payoke et Myria, ont été confirmés, sauf vis-à-vis du prévenu acquitté.