Dans cette affaire, sept prévenus, à savoir un Belge, quatre Bulgares et deux sociétés, avaient été condamnés pour traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique, diverses infractions sociales et fiscales et la location de chambres non conformes aux exigences par le tribunal correctionnel de Turnhout dans un jugement du 20 décembre 2017. Les faits se sont produits entre 2004 et 2012 dans un élevage de volaille occupant une quarantaine de Bulgares. Les chefs d’entreprise avaient mis en place divers montages : les travailleurs étaient occupés comme faux indépendants ou via un détachement fictif. Lors de la détermination des peines, le tribunal a tenu compte du fait que les ouvriers ne se considéraient pas comme des victimes et ce, en raison de leurs conditions de vie précaires dans leur propre pays et des affinités culturelles avec celui-ci. En outre, le tribunal a déclaré qu’il y avait eu un dépassement limité du délai raisonnable.

Les prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement principal allant de 18 mois à cinq ans d’emprisonnement avec sursis (partiel) et des amendes pouvant atteindre 110.000 euros.

Un prévenu avait interjeté appel.

La cour d’appel a estimé que le dossier pénal ne permettait pas de prouver l’existence d’une traite des êtres humains dans le chef du prévenu. Les différents travailleurs ne se considéraient pas comme des victimes de la traite des êtres humains. En outre, la cour a estimé que « le fait qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’ait été payée pour les travailleurs, qu’ils aient été payés moins que le salaire minimum en Belgique et que plusieurs infractions au droit social aient été constatées ne suffit pas en soi pour conclure qu’ils sont victimes de traite des êtres humains ». La cour a donc acquitté le prévenu.