Produire des statistiques judiciaires fiables, transparentes et comparables sur la reconnaissance de la qualité d’apatride
Dans l’objectif de mieux cerner le phénomène de l’apatridie, le Centre recommande également que le Ministre de la Justice produise des statistiques annuelles sur le nombre de demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride, le nombre de décisions accordant cette qualité et le nombre de décisions la refusant.
Destinataires:
Ministre de la Justice