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39 les recommandations Trouvé
Adopter un Code de la migration qui clarifie la législation existante et renforce les droits fondamentaux après un large débat avec tous les acteurs concernés - 2019/1
Myria recommande d’adopter, sur base d’une proposition formulée par un comité d’experts, et après une large consultation de tous les acteurs concernés tant institutionnels que ONG, un Code de la migration, qui devrait clarifier le droit des étrangers.
Stabiliser et pérenniser Myria - 2019/12
Myria demande qu’il soit mis fin à l’économie linéaire dès l’année 2020, et que l’arrêté royal du 29 juillet 2013 soit pleinement respecté.
Unia et Myria demandent aux autorités belges de transposer fidèlement la directive 2014/54 et de doter de ressources financières suffisantes et pérennes les deux organismes consultatifs désignés afin que ceux-ci soient en mesure de remplir leurs nouvelles missions.
Myria estime que cette mission demande l’octroi d’un financement supplémentaire de 200.000 €/an.
Créer une Institution nationale des droits humains conforme aux Principes de Paris - 2019/11
Dans l’éventualité où le projet de création d’une INDH ne devait pas aboutir avant la fin de la législature, il reviendrait aux prochains gouvernements et parlements de concrétiser cet engagement déjà ancien. Pour Unia et Myria, une institution nationale de droits humains devrait avoir les caractéristiques suivantes :
• personnalité juridique ;
• budget et personnel propre ;
• interfédéral par le biais de la conclusion d’un accord de coopération entre toutes les entités ;
• conforme aux principes de Paris (mandat, structure…) de manière à être reconnue avec un statut A ;
• Prenant en compte les institutions existantes ayant un statut et un mandat couvrant partiellement les droits humains13 et qu’elles soient d’une manière ou d’une autre partie prenante de cette institution/mécanisme ;
• La création d’une INDH doit faire l’objet d’une consultation et d’une concertation avec la société civile.
Initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale pour améliorer les connaissances en matière de flux migratoires et de présence étrangère sur le territoire belge - 2019/10
Myria : recommande que les instances publiques devraient initier et financer une grande enquête à l’échelle nationale du pays, portant sur la population immigrée, étrangère et d’origine étrangère. Celle-ci devrait reposer sur un large échantillon, représentatif des sous-populations étudiées et recommande que ce projet d’enquête soit réfléchi et mené en collaboration entre des acteurs universitaires, des instances publiques et des acteurs de terrain.
Dynamiser la recherche en améliorant la qualité et l’accessibilité des données du Registre national - 2019/9
Afin de dynamiser la recherche et de développer les connaissances sur les données du RN, Myria propose qu’un projet soit mis en place pour : améliorer la qualité des données du RN, mettre en place des personnes relais entre les chercheurs et les spécialistes techniques du RN qui puissent faire le lien entre les objectifs des chercheurs et les compétences techniques du RN, diminuer le coût des données pour les organismes de recherche publics et les universités et offrir un accès gratuit à ces données pour les organismes publics qui les utilisent dans le cadre de leurs missions légales, tel que Myria.
Faciliter le droit à la vie privée et familiale pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale - 2019/5
Myria demande que la Belgique facilite le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale et a formulé à cet égard plusieurs recommandations, dont : étendre le regroupement familial à certains membres de la famille qui font partie de l’unité familiale et sont à charge du bénéficiaire de la protection internationale, et ; offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.
Organiser une conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration - 2019/2
Myria propose que, durant la prochaine législature, une telle conférence interministérielle permanente sur la migration et l’intégration soit mis en place, à l’initiative du ministre fédéral ayant la migration dans ses compétences, et incluant les ministres des entités fédérées comptant l’intégration dans leurs compétences, en vue de déployer une concertation sur les dossiers communs. Myria est disposé à offrir ses services de plateforme à une telle initiative si elle se mettait sur pied.
Délivrer immédiatement un accusé de réception lors de l’inscription ou lors de la demande d’inscription - 2018/13
Myria recommande aux communes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de délivrer immédiatement un accusé de réception lors de la demande d’inscription ou lors de l’inscription des membres de la famille.
Permettre aux bénéficiaires de protection internationale d’introduire la demande de regroupement familial en Belgique - 2018/2
Myria recommande d’offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.
Ancrer des critères de « circonstances exceptionnelles » dans la réglementation - 2018/3
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation des critères de « circonstances exceptionnelles » qui permettent d’introduire une demande de regroupement familial à la commune.
Outre ces critères, Myria recommande également de laisser ouverte la possibilité d’une appréciation discrétionnaire de « circonstances exceptionnelles », ce qui implique qu’un examen approfondi et concret puisse aussi avoir lieu (avec motivation conforme) conformément à l’article 8 de la CEDH, à l’exigence d’effectivité de la directive sur le regroupement familial, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à tous les autres intérêts et circonstances pertinents (conformément au devoir d’évaluation individuelle comme repris à l’article 17 de la directive sur le regroupement familial).
Enfin, Myria recommande d’ancrer dans la réglementation un délai maximum de traitement de 3 mois pour juger de la présence de circonstances exceptionnelles (et donc de la recevabilité de la demande de regroupement familial).