Ancrer des critères de « circonstances exceptionnelles » dans la réglementation - 2018/3
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation des critères de « circonstances exceptionnelles » qui permettent d’introduire une demande de regroupement familial à la commune.
À titre d’exemple, Myria recommande d’accepter ces circonstances dans le cas :
Où des enfants mineurs sont impliqués ;
Où il est question de situation humanitaire ou médicale préoccupante, en ce compris lorsque celle-ci ne serait, en soi, pas prise en considération pour une régularisation pour raison médicale ;
Où il est question d’un pays de retour où les Affaires étrangères déconseillent tout voyage ;
Où il s’agit d’un couple dans laquelle le (la) conjoint(e) ne peut pas l’accompagner pendant le traitement de la demande de regroupement familial en raison de son statut de protection en Belgique ;
Où il est question d’une situation où une impossibilité de retour ne dépend clairement pas de la volonté de la personne concernée (fermeture des frontières, fermeture des ambassades, état de guerre,…).
Myria recommande de laisser ouverte la possibilité d’une appréciation discrétionnaire de « circonstances exceptionnelles », ce qui implique qu’un examen approfondi et concret puisse aussi avoir lieu (avec motivation conforme) conformément à l’article 8 de la CEDH, à l’exigence d’effectivité de la directive sur le regroupement familial, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à tous les autres intérêts et circonstances pertinents (conformément au devoir d’évaluation individuelle comme repris à l’article 17 de la directive sur le regroupement familial).
Enfin, Myria recommande d’ancrer dans la réglementation un délai maximum de traitement de 3 mois pour juger de la présence de circonstances exceptionnelles (et donc de la recevabilité de la demande de regroupement familial).