Faciliter le droit à la vie privée et familiale pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale - 2019/5
En permettant par exemple que le bénéficiaire d’une protection internationale puisse lui-même introduire une demande de regroupement familial en Belgique, au lieu des membres de sa famille à l’étranger.
Myria est depuis 2017 partenaire du UNHCR dans le domaine du regroupement familial des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Il s’agit d’une thématique particulière, qui a gagné en importance au vu de la forte croissance du groupe de personnes bénéficiant d’une protection internationale. Que ce soit dans leur pays d’origine, dans un pays tiers ou en cours de route, les familles de réfugiés sont souvent séparées, contre leur volonté. Le regroupement familial induit des obstacles particuliers pour ce groupe, en dépit du consensus international à propos du fait que la situation spécifique des réfugiés nécessite une procédure de regroupement familial rapide, souple et efficace. Le manque de la famille, l’inquiétude à son sujet empêchent en outre leur intégration en Belgique.
En Belgique, la demande de regroupement familial doit être introduite auprès d’un poste diplomatique belge, mais les membres de la famille rencontrent souvent de grandes difficultés pratiques pour y parvenir. La Belgique ne possède pas un poste diplomatique dans chaque pays et une situation conflictuelle donne souvent lieu à la fermeture du poste. Les membres de la famille doivent souvent parcourir de longues distances pour rejoindre des ambassades, et souvent à plusieurs reprises en raison des différentes étapes qui composent la procédure.
La directive européenne relative au droit au regroupement familial offre aux États membres la possibilité de définir si la demande de regroupement familial doit être introduite par le regroupant dans l’État membre, ou par le membre de la famille se trouvant à l’étranger. La Commission européenne ajoute que les États membres devraient offrir la possibilité d’introduction de la demande par le regroupant sur le territoire de l’État membre lorsque ce dernier applique un délai maximal pendant lequel le bénéficiaire d’une protection internationale peut profiter de conditions plus favorables. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) attire également l’attention sur cette possibilité, et plusieurs pays comme les Pays-Bas appliquent cette possibilité avec fruit depuis plusieurs années.
Permettre l’introduction de la demande en Belgique signifie que :
• Les membres de la famille s’exposent moins aux risques liés aux longues distances les séparant de l’ambassade, auquel cas il est souvent délicat voire impossible de franchir certaines frontières. Ce point est particulièrement important dans les situations conflictuelles et pour les personnes vulnérables ;
• Le délai d’un an pour l’introduction de la demande pour pouvoir bénéficier de conditions plus favorables, comme l’exemption de la condition liée aux revenus, constituera de moindre mesure un obstacle ; • Les coûts seront réduits, étant donné que plusieurs voyages impliquant des contrôles aux frontières pour rejoindre l’ambassade et un éventuel séjour sur place pendant la procédure pourront être évités ;
• La capacité des ambassades sera moins mise à l’épreuve, surtout en cas de hausse soudaine des demandes, ce qui arrive souvent en cas de situation conflictuelle induisant une hausse des procédures d’urgence ;
• La procédure complexe pourra ainsi être mieux encadrée par les organisations de support en Belgique, qui ne sont pas présentes sur le lieu d’introduction à l’ambassade belge. Cette situation évite à son tour l’apparition d’une activité informelle d’intermédiaires autour de l’ambassade.
De plus, nombreux sont les membres de la famille à ne pas entrer en ligne de compte pour un regroupement familial, pas même lorsqu’ils sont dépendants et font partie de l’unité familiale. La directive européenne relative au droit au regroupement familial prévoit cependant la possibilité pour les États membres d’étendre le droit au regroupement familial à d’autres membres de la famille à charge d’un réfugié.
Myria demande que la Belgique facilite le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection internationale et a formulé à cet égard plusieurs recommandations, dont :
- étendre le regroupement familial à certains membres de la famille qui font partie de l’unité familiale et sont à charge du bénéficiaire de la protection internationale, et ;
- offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.