Myria recommande de considérer les déclarations faites durant la procédure d’asile, qui se réfèrent à un lien familial, comme preuve de ce lien, étant donné l’octroi d’un statut de protection.

Myria recommande, à l’exemple de la procédure d’asile, d’appliquer le bénéficie du doute et un niveau de preuve revu à la baisse aux procédures de regroupement familial avec des bénéficiaires d’une protection internationale. Pour ce niveau de preuve, estimer suffisant que ces aspects soient rendus « crédibles » et « vraisemblables », plutôt que d’exiger une preuve absolue. Et ce, tant lors de l’évaluation de l’impossibilité d’obtenir des documents (qui devrait dans certains cas être considérée comme ’supposée’), que lors de l’évaluation du lien familial lui-même.

Myria recommande une application plus systématique de l’article 12bis §5- 6, à savoir en accentuant l’utilisation du système de cascade existant et en l’appliquant plus largement que dans la pratique actuelle. Myria recommande d’élargir le système en cascade prévu légalement aux autres documents obligatoires dans le cadre du regroupement familial n’ayant aucun lien avec la preuve des liens familiaux, mais nécessitant un contact avec les autorités. Un ancrage légal voulant que dans ces cas, un refus ne peut pas être fondé uniquement sur le défaut de ces documents (officiels) ; Myria recommande d’également appliquer le système en cascade et la flexibilité nécessaire concernant le niveau de preuve et la charge de la preuve lors de l’introduction de la demande (par les ambassades et par l’OE à un stade ultérieur lors de la prise en charge officielle), afin de ne pas faire subir de retard inutile aux demandes.

Myria recommande : Lorsque l’OE décide d’écarter l’acte officiel qui démontre l’âge (comme l’acte de naissance), il doit motiver sa décision de manière adéquate, conformément aux règles de droit international privé ; Ancrer dans la loi qu’en cas de regroupement familial avec un bénéficiaire d’une protection internationale, une décision de refus ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut des documents (officiels) démontrant l’âge : dans ce cas, le même système en cascade doit être appliqué que celui en vigueur pour la situation d’absence de documents démontrant les liens familiaux ; En cas de doute sur l’âge, accorder le bénéfice du doute au demandeur. Par conséquent, seulement une situation de doute manifeste peut jouer un rôle lors de l’examen de la demande ; Intégrer un système d’évaluation multidisciplinaire comprenant des standards précis, exécuté par une instance indépendante et pas uniquement basé sur un examen médical ; Lorsqu’un aspect médical est ajouté à cette évaluation, n’en permettre l’exécution que moyennant autorisation des demandeurs ou tuteur officiel, et conformément aux standards médicaux et éthiques pertinents. La marge d’erreur doit à cette occasion être aussi prise en considération à l’avantage de la personne concernée.

Myria recommande d’envisager un changement de la législation afin que, pour les catégories à déterminer ou des situations dignes d’intérêt, un droit de séjour soit reconnu au(x) parent(s) de l’enfant- ressortissant de pays tiers (par exemple pour les parents d'enfants ayant un statut de résidence basé sur une régularisation humanitaire, médicale ou dans le cadre d'une solution durable et également pour les parents de réfugiés reconnus ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, accompagnés).

Myria recommande de prévoir dans la loi une protection de l’enfant contre l’éloignement à partir de l’intention déclarée du (des) parent(s) d’inscrire leur enfant et ce pendant toute la procédure d’établissement de la filiation (incluant une éventuelle enquête et un recours).

Myria recommande qu’une disposition transversale interdisant le refoulement ou l’éloignement d’un étranger, en cas de risque sérieux de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la CEDH soit inscrite dans la loi belge sur les étrangers et le futur code de la migration.

Note à la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

Myria recommande que l’article 62 §1er de la loi sur les étrangers soit modifié afin que chaque étranger, y compris à la frontière, bénéficie du droit d’être entendu avant toute délivrance d’une décision d’éloignement ou de retrait de séjour et puisse faire valoir, par une information transmise dans une langue compréhensible, les éléments de nature à démontrer un risque sérieux de mauvais traitements et une violation de l’intérêt supérieur des enfants.

Myria recommande que, lorsque l’étranger allègue un risque sérieux de mauvais traitements ou que ce risque découle manifestement de la situation dans le pays de renvoi ou propre à la personne, la loi impose un examen minutieux de ce risque par une autorité disposant de la compétence et des ressources nécessaires.