À la lumière de la directive 2014/54, Myria recommande aux communes de respecter les délais et de délivrer immédiatement une annexe 19 ou une annexe 19ter lorsque le citoyen de l’UE et les membres de sa famille se présentent à la commune pour leur inscription.

Myria recommande au gouvernement de charger l'OE de publier annuellement les données sur les titres de séjour des citoyens de l'UE par motif de délivrance.

Myria recommande que les communes délivrent systématiquement un accusé de réception à chaque déclaration de nationalité, et limitent leur examen au caractère complet du dossier sans ajouter des conditions non prévues par la réglementation.

Myria recommande que des agents communaux traitant des dossiers de nationalité suivent des formations spécifiques sur l’accès à la nationalité belge et les procédures.

Myria recommande aux communes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de délivrer immédiatement un accusé de réception lors de la demande d’inscription ou lors de l’inscription des membres de la famille.

Myria recommande d’offrir la possibilité aux bénéficiaires de protection internationale de pouvoir introduire eux-mêmes la demande de regroupement familial pour les membres de leur famille en Belgique.

Myria recommande d’ancrer dans la réglementation des critères de « circonstances exceptionnelles » qui permettent d’introduire une demande de regroupement familial à la commune. Outre ces critères, Myria recommande également de laisser ouverte la possibilité d’une appréciation discrétionnaire de « circonstances exceptionnelles », ce qui implique qu’un examen approfondi et concret puisse aussi avoir lieu (avec motivation conforme) conformément à l’article 8 de la CEDH, à l’exigence d’effectivité de la directive sur le regroupement familial, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à tous les autres intérêts et circonstances pertinents (conformément au devoir d’évaluation individuelle comme repris à l’article 17 de la directive sur le regroupement familial). Enfin, Myria recommande d’ancrer dans la réglementation un délai maximum de traitement de 3 mois pour juger de la présence de circonstances exceptionnelles (et donc de la recevabilité de la demande de regroupement familial).

Myria recommande d’ancrer dans la réglementation, une procédure standard contraignante visant à imposer, lors du traitement d’une requête de regroupement familial, dans le cas où les conditions légales pour le regroupement familial ne sont pas (totalement) remplies : L’obligation de vérifier, systématiquement, et de façon circonstanciée, si la demande ou le refus du droit de séjour n’entraîne pas de risque de violation de l’article 8 de la CEDH. L’obligation d’évaluer, systématiquement, en vertu de l’article 17 de la directive sur le regroupement familial, chaque requête individuellement, et ce faisant, de prendre en compte tous les facteurs pertinents, y compris la nature et la solidité du lien familial

Myria recommande que, conformément à la décision de la CJUE en la matière, la pratique et la loi belge soit immédiatement modifiées pour que les MENA, reconnus comme réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui étaient mineurs au moment de leur demande de protection, mais qui pendant ou après sont devenus adultes, puissent encore exercer leur droit au regroupement familial lorsque la demande est présentée dans un délai de 12 mois après l'octroi du statut de protection, et qu’une mesure transitoire soit prévue pour ceux qui ont manqué leur droit au regroupement familial dans le passé, et qu’en prévoyant une telle mesure, dans chaque cas individuel, il pourrait être tenu compte de l’âge et des liens familiaux effectifs entre le jeune et ses parents.

Myria recommande d’organiser des formations pour diplomates et le personnel des sociétés privées à qui les services de visa ont été sous-traités. Ces formations devraient mettre l’accent sur ces aspects liés aux droits de l’homme et des acteurs externes tels que Myria et le UNHCR devraient être impliqués.