Ancrer une procédure contraignante dans les procédures de regroupement familial d’examen de l’article 8 CEDH et 17 de la directive sur le regroupement familial - 2018/4
Myria recommande d’ancrer dans la réglementation, une procédure standard contraignante visant à imposer, lors du traitement d’une requête de regroupement familial, dans le cas où les conditions légales pour le regroupement familial ne sont pas (totalement) remplies :
L’obligation de vérifier, systématiquement, et de façon circonstanciée, si la demande ou le refus du droit de séjour n’entraîne pas de risque de violation de l’article 8 de la CEDH.
L’obligation d’évaluer, systématiquement, en vertu de l’article 17 de la directive sur le regroupement familial, chaque requête individuellement, et ce faisant, de prendre en compte tous les facteurs pertinents, y compris la nature et la solidité du lien familial.