Appliquer plus largement le système en cascade existant - 2018/9
Myria recommande une application plus systématique de l’article 12bis §5- 6, à savoir en accentuant l’utilisation du système de cascade existant et en l’appliquant plus largement que dans la pratique actuelle. Ce qui implique :
Une plus grande flexibilité dans l’acceptation « d’autres preuves valables », ainsi que d’élargir la gamme de ces « autres preuves valables » et d’en tenir compte ;
D’éviter de rendre le recours aux tests ADN routinier (uniquement en cas de doute ou d’indication sévères de fraude), et seulement après avoir examiné tous les autres types de preuve. En cas de résultat positif, de mettre les frais d’analyse ADN à charge de l’État ;
De faire appel de manière plus flexible à la possibilité de faire passer un entretien à la personne concernée et de l’auditionner pour clarifier certains points et écarter des doutes à propos des liens familiaux ou d’une identité ;
D’accepter une obligation de devoir d’enquête du chef de l’OE (entretien, proposition d’alternatives réalisables pour enquêter sur les liens familiaux,…), y compris dans le cadre de l’enquête « d’impossibilité de soumettre des documents officiels » et à cette occasion, de supposer qu’en principe, la plupart des familles de bénéficiaires de protection internationale éprouvent des difficultés à obtenir des documents ;
Myria recommande d’élargir le système en cascade prévu légalement aux autres documents obligatoires dans le cadre du regroupement familial n’ayant aucun lien avec la preuve des liens familiaux, mais nécessitant un contact avec les autorités. Un ancrage légal voulant que dans ces cas, un refus ne peut pas être fondé uniquement sur le défaut de ces documents (officiels) ;
Myria recommande d’également appliquer le système en cascade et la flexibilité nécessaire concernant le niveau de preuve et la charge de la preuve lors de l’introduction de la demande (par les ambassades et par l’OE à un stade ultérieur lors de la prise en charge officielle), afin de ne pas faire subir de retard inutile aux demandes.