Introduire dans la loi une disposition interdisant le refoulement - 2018/14
Myria recommande qu’une disposition transversale interdisant le refoulement ou l’éloignement d’un étranger, en cas de risque sérieux de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la CEDH soit inscrite dans la loi belge sur les étrangers et le futur code de la migration.