Myria a été invité à rendre un avis sur une proposition de loi (DOC 56 1267/001) visant à supprimer la possibilité d’activer, en situation de crise, un plan de répartition obligatoire pour les demandeurs d’asile. Le plan de répartition est un instrument que le gouvernement fédéral peut activer afin d’obliger les CPAS à créer des initiatives locales d’accueil (accueil matériel en petites structures) selon des critères objectifs de répartition entre communes.

Dans son avis, Myria appelle à ne pas supprimer ce mécanisme de la loi. Il est souligné qu’il s’agit d’un outil important pour garantir le droit à la dignité humaine et le droit à l’accueil et donc d’une piste de solution lorsqu'intervient une situation exceptionnelle (p.ex. pénurie de place d’accueil). Le maintien de la possibilité d’activer un plan de répartition témoigne de prévoyance et de bonne gouvernance, à condition que cela s’accompagne d’une concertation et d’une coopération structurelle avec les pouvoirs locaux. En cas de suppression de ce mécanisme légal, les autorités se priveraient d’un instrument lui permettant de réagir rapidement en cas de crise et qui assure dès lors davantage de prévisibilité et de sécurité juridique.

Enfin, Myria rappelle les avantages des initiatives locales d’accueil : elles offrent un accueil digne, renforcent l’autonomie et la résilience des résidents et sont en outre moins coûteuses.