Renforcer les garanties autour de la détermination de l’âge - 2018/10
Myria recommande :
Lorsque l’OE décide d’écarter l’acte officiel qui démontre l’âge (comme l’acte de naissance), il doit motiver sa décision de manière adéquate, conformément aux règles de droit international privé ;
Ancrer dans la loi qu’en cas de regroupement familial avec un bénéficiaire d’une protection internationale, une décision de refus ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut des documents (officiels) démontrant l’âge : dans ce cas, le même système en cascade doit être appliqué que celui en vigueur pour la situation d’absence de documents démontrant les liens familiaux ;
En cas de doute sur l’âge, accorder le bénéfice du doute au demandeur. Par conséquent, seulement une situation de doute manifeste peut jouer un rôle lors de l’examen de la demande ;
Intégrer un système d’évaluation multidisciplinaire comprenant des standards précis, exécuté par une instance indépendante et pas uniquement basé sur un examen médical ;
Lorsqu’un aspect médical est ajouté à cette évaluation, n’en permettre l’exécution que moyennant autorisation des demandeurs ou tuteur officiel, et conformément aux standards médicaux et éthiques pertinents. La marge d’erreur doit à cette occasion être aussi prise en considération à l’avantage de la personne concernée.