Introduire le droit d’être entendu avant toute délivrance d’OQT - 2018/15
Myria recommande que l’article 62 §1er de la loi sur les étrangers soit modifié afin que chaque étranger, y compris à la frontière, bénéficie du droit d’être entendu avant toute délivrance d’une décision d’éloignement ou de retrait de séjour et puisse faire valoir, par une information transmise dans une langue compréhensible, les éléments de nature à démontrer un risque sérieux de mauvais traitements et une violation de l’intérêt supérieur des enfants.