Myria recommande aux autorités belges de clarifier le cadre légal et la pratique des inscriptions et des radiations d’office, pour que les citoyens soient mieux informés de la manière dont se déroulent ces procédures.

Myria demande que différentes catégories d’étrangers soient dispensées du paiement de la redevance comme les apatrides qui introduisent une demande de séjour et les victimes de la traite des êtres humains dont la procédure a été clôturée dans certaines conditions.

Myria recommande l’avis et l’analyse préalable de mesures qui sont susceptibles d’avoir un impact profond sur les droits fondamentaux des étrangers, par les institutions compétentes en matière des droits de l’homme en Belgique, comme la Commission de la protection de la vie privée, le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances, les organismes de protection des droits de l’enfant et le Centre fédéral Migration.

Myria estime que, quel que soit leur titre de séjour, les personnes qui répondent à la condition d’identification doivent avoir accès aux services bancaires en général et au moins à un service bancaire de base.

Myria recommande que l’OE mentionne clairement, sur l’ordre de quitter le territoire, le délai de recours qui s’applique dans le cas spécifique de l’intéressé.

Myria recommande qu’au moment de prendre un ordre de quitter le territoire ou une interdiction d’entrée, l’OE donne encore l’occasion au migrant d’exposer sa situation.

Pour mettre la Belgique en conformité avec l’arrêt Anakomba Yula c. Belgique du 10 mars 2009, Myria recommande de réformer l’article 668 du Code judiciaire en supprimant au litt. c) de cet article les mots « d’une manière régulière » afin d’ouvrir l’assistance judiciaire à tous les étrangers et pour tous les types de procédures.

Myria recommande que tous les acteurs impliqués dans les procédures de retour des familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier suivent une formation spécifique portant sur les droits de l’enfant et la manière de les respecter au mieux dans la pratique.

Myria recommande aux acteurs impliqués dans le retour de familles avec enfants mineurs en séjour irrégulier de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale tant au moment de délivrance d’un OQT que lors de son exécution.

Myria recommande d’ancrer des critères clairs de régularisation humanitaire dans la loi ou la réglementation, à l’occasion de l’élaboration du Code de l’Immigration, voulue par le gouvernement.