Intégrer des critères clairs de régularisation dans la réglementation
Myria recommande d’ancrer des critères clairs de régularisation humanitaire dans la loi ou la réglementation, à l’occasion de l’élaboration du Code de l’Immigration, voulue par le gouvernement.
Destinataires :
Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration
Parlement fédéral