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Juridiction

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24 la jurisprudence Trouvé

Il s’agit d’une importante affaire concernant un système de sous-traitance fictive dans le secteur...

Trois prévenus et deux sociétés ont comparu pour traite aux fins d’exploitation ...

Il s’agit d’une affaire de fausse indépendance dans le secteur de la construction....

Dans cette affaire, les deux prévenus avaient engagé une main d’œuvre étrangè...